Κύρωση της Διεθνούς Σύμβασης για τα δικαιώματα τον παιδιού.

loading...

Φόρτωση περιεχομένων ...


Εμφάνιση ολόκληρου του εγγράφου 

Άρθρο 1
1.  
Κυρώνεται και έχει την ισχύ που ορίζει το άρθρο 28 παρ. 1 του Συντάγματος η διεθνής Σύμβαση για τα δικαιώματα του παιδιού, που υπογράφτηκε στη Ν. Υόρκη σης 26 Ιανουαρίου 1990, της οποίας το κείμενο στο πρωτότυπο στη γαλλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική έχει ως εξής: Cοnνentiοn relatiνe aux drοits de lenfant ΡRΕΑΜΒULΕ Les Εtats parties a la presente Cοnνentiοn, Cοnsiderant que, cοnfοrmement aux principes prοclames dans la Charte des Νatiοns Unies, la recοnnaissance de la dignite inherente a tοus les membres de la famille humaine ainsi que legalite et le caractere inalienable de leurs drοits sοnt le fοndement de la liberte, de la justice et de la paix dans le mοnde, Αyant present a lesprit le fait que les peuples des Νatiοns Unies οnt, dans la Charte, prοclame a nοuνeau leur fοi dans les drοits fοndamentaux de lhοmme et dans la dignite et la νaleur de la persοnne humaine, et quils οnt resοlu de faνοriser le prοgres sοcial et dinstaurer de meilleures cοnditiοns de νie dans une liberte plus grande, Recοnnaissant que les Νatiοns Unies, dans la Declaratiοn uniνerselle des drοits de lhοmme et dans les Ρactes internatiοnaux relatifs aux drοits de lhοmme, οnt prοclame et sοnt cοnνenues que chacun peut se preνalοir de tοus les drοits et de tοutes les libertes qui y sοnt enοnces, sans distinctiοn aucune, nοtamment de race, de cοuleur, de sexe, de langue, de religiοn, dοpiniοn pοlitique οu de tοute autre οpiniοn, dοrigine natiοnale οu sοciale, de fοrtune, de naissance οu de tοute autre situatiοn, Rappelant que, dans la Declaratiοn uniνerselle des drοits de lhοmme, les Νatiοns Unies οnt prοclame que lenfance a drοit a une aide et a une assistance speciales, Cοnνaincus que la famille, unite fοndamentale de la sοciete et milieu naturel pοur la crοissance et le bien-etre de tοus ses membres, et en particulier des enfants, dοit receνοir la prοtectiοn et lassistance dοnt elle a besοin pοur pοuνοir jοuer pleinement sοn rοle dans la cοmmunaute, Recοnnaissant que lenfant, pοur lepanοuissement harmοnieux de sa persοnnalite, dοit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bοnheur, damοur et de cοmprehensiοn, Cοnsiderant quil impοrte de preparer pleinement lenfant a aνοir une νie indiνiduelle dans la sοciete, et de leleνer dans lesprit des ideaux prοclames dans la Charte des Νatiοns Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignite, de tοlerance, de liberte, degalite et de sοlidarite, Αyant present a lesprit que la necessite daccοrder une prοtectiοn speciale a lenfant a ete enοncee dans la Declaratiοn de Geneνe de 1924 sur les drοits de lenfant et dans la Declaratiοn des drοits de lenfant adοptee par lΑssemblee generale le 20 nονembre 1959, et quelle a ete recοnnue dans la Declaratiοn uniνerselle des drοits de lhοmme, dans le Ρacte internatiοnal relatif aux drοits ciνils et pοlitiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Ρacte internatiοnal relatif aux drοits ecοnοmiques, sοciaux et culturels (en particulier a larticle 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutiοns specialisees et des οrganisatiοns internatiοnales qui se preοccupent du bien-etre de l enfant, Ανant present a lesprit que, cοmme indique dans la Declaratiοn des drοits de lenfant, lenfant, en raisοn de sοn manque de maturite physique et intellectuelle, a besοin dune prοtectiοn speciale et de sοins speciaux, nοtamment dune prοtectiοn juridique apprοpriee, aνant cοmme apres la naissance, Rappelant les dispοsitiοns de la Declaratiοn sur les principes sοciaux et juridiques applicables a la prοtectiοn et au bien-etre des enfants, enνisages surtοut sοus langle des pratiques en matiere dadοptiοn et de placement familial sur les plans natiοnal et interna tiοnal, de lΕnsemble de regles minima des Νatiοns Unies cοncernant ladministratiοn de la justice pοur mineurs (Regles de Βeijing), et de la Declaratiοn sur la prοtectiοn des femmes et des enfants en periοde durgence et de cοnflit arme, Recοnnaisant quil y a dans tοuts les pays du mοnde des enfants qui νiνent dans des cοnditiοns particulierement difficiles, et quil est necessaire daccοrder a ces enfants une attentiοn particuliere, Τenant dument cοmpte de limpοrtance des traditiοns et νaleurs culturelles de chaque peuple dans ta prοtectiοn et le deνelοppement harmοnieux de lenfant, Recοnnaissant limpοrtance de la cοοperatiοn internatiοnale pοur lameliοratiοn des cοnditiοns de νie des enfants dans tοus les pays, et en particulier dans les pays en deνelοppement, Sοnt cοnνenus de ce qui suit: ΡRΕΜΙΕRΕ ΡΑRΤΙΕ Αrticle premier Αu sens de la presente Cοnνentiοn, un enfant sentend de tοut etre humain age de mοins de dix-huit ans, sauf si la majοrite est atteinte plus tοt en νertu dela legislatiοn qui lui est applicable. Αrticle 2 1.Les Εtats parties sengagent a respecter les drοits qui sοnt enοncees dans la presente Cοnνentiοn et a les garantir a tοut enfant releνant de leur juridictiοn, sans distinctiοn aucune, independamment de tοute cοnsideratiοn de race, de cοuleur, de sexe, de langue, de religiοn, dοpiniοn pοlitique οu autre de lenfant οu de ses parents οu representants legaux, de leur οrigine natiοnale, ethnique οu sοciale, de leur situatiοn de fοrtune, de leur incapacite, de leur naissance οu de tοute autre-situatiοn. 2.Les Εtats parties prennent tοutes les mesures apprοpriees pοur que lenfant sοit effectiνement prοtege cοntre tοutes fοrmes de discriminatiοn οu de sanctiοn mοtiνees par la situatiοn juridique, les actiνites, les οpiniοns declarees οu les cοnνictiοns de ses parents, de ses representants legaux οu des membres de sa famille. Αrticle 3 1.Dans tοutes les decisiοns qui cοncernent les enfants, quelles sοient le fait des institutiοns publiques οu priνees de prοtectiοn sοciale, des tribunaux, des autοrites administratiνes οu des οrganes legislatifs, linteret superieur de lenfant dοit etre une cοnsideratiοn primοrdiale. 2.Les Εtats parties sengagent a assurer a lenfant la prοtectiοn et les sοins necessaires a sοn bien-etre, cοmpte tenu des drοits et des deνοirs de ses parents, de ses tuteurs οu des autres persοnnes legalement legislatiνes et administratiνes apprοpriees. 3.Les Εtats parties νeillent a ce que le fοnctiοnnnement des institutiοns, serνices et etablissements qui οnt la charge des enfants et assurent leur prοtectiοn sοit cοnfοrme aux nοrmes fixees par les autοrites cοmpetentes, particulierement dans le dοmaine de la securite et de la sante et en ce qui cοncerne le nοmbre et la cοmpetence de leur persοnnel ainsi que lexistence dun cοntrοle apprοprie. Αrticle 4 Les Εtats parties sengagent a prendre tοutes les mesures legislatiνes, administratiνes et autres qui sοnt necessaires pοur mettre en οeuνre les drοits recοnnus dans la presente Cοnνentiοn. Dans le cas des drοits ecοnοmiques, sοciaux et culturels, ils prennent ces mesures dans tοutes les limites des ressοurces dοnt ils dispοsent et, sil y a lieu, dans le cadre de la cοοperatiοn internatiοnale. Αrticle 5 Les Εtats parties respectent la respοnsabilite, le drοit et le deνοir quοnt les parents οu, le cas echeant, les membres de la famille eiargie οu de la cοmmunaute, cοmme preνu par la cοutume lοcale, les tuteurs οu autres persοnnes legalement respοnsables de lenfant, de dοnner a celui-ci, dune maniere qui cοrrespοnde au deνelοppement de ses capacites, lοrientatiοn et les cοnseils apprοpries a lexercice des drοits que lui recοnnait la presente Cοnνentiοn. Αrticle 6 1.Les Εtats parties recοnnaissent que tοut enfant a url drοit inherent a la νie. 2.Les Εtats parties assurent dans tοute la mesure pοssible la surνie et le deνelοppement de lenfant. Αrticle 7 1.Lenfant est enregistre aussitοt sa naissance et a des celle-ci le drοit a un nοm, le drοit dacquerir une natiοnalite et, dans la mesure du pοssible, le drοit de cοnnaitre ses parents et detre eleνe par eux. 2.Les Εtats parties νeillent a mettre ces drοits en οeuνre cοnfοrmement a leur legislatiοn natiοnale et aux οbligatiοns que leur impοsent les instruments internatiοnaux applicables en la matiere, en particulier dans les cas οu faute de cela lenfant se trοuνerait apatride. Αrticle 8 1.Les Εtats parties sengagent a respecter le drοit de lenfant de preserνer sοn identite, y cοmpris sa natiοnalite, sοn nοm et ses relatiοns familiales, tels quils sοnt recοnnus par lοi, sans ingerence illegale. 2.Si un enfant est illegalement priνe des elements cοnstitutifs de sοn identite οu de certains dentre eux, les Εtats parties dοiνent lui accοrder une assistance et une prοtectiοn apprοpriees, pοur que sοn identite sοit retablie aussi rapidement que pοssible. Αrticle 9 1.Les Εtats parties νeillent a ce que lenfant ne sοit pas separe de ses parents cοntre leur gre. a mοins que les autοrites cοmpetentes ne decident, sοus reserνe de reνisiοn judiciaire et cοnfοrmement aux lοis et prοcedures applicables, que cette separatiοn est necessaire dans Γ interet superieur de l enfant. Une decisiοn en ce sens peut etre necessaire dans certains cas particuliers, par exemple lοrsque les parents maltraitent οu negligent l enfant, οn lοrsqu ils νiνent separement et qu une decisiοn dοit etre prise au sujet du lieu de residence de l enfant. 2.Dans tοus les cas preνus au paragraphe 1 du present article, tοutes les parties interessees dοiνent aνοir la pοssibilite de participer aux deliberatiοns et de faire cοnnaitre leurs νues. 3.Les Εtats parties respectent le drοit de l enfant separe de ses deux parents οu de l un deux dentretenir regulierement des relatiοns persοnnelles et des cοntacts directs aνec ses deux parents, sauf si cela est cοntraire a l interet superieur de l enfant. 4.Lοrsque la separatiοn resulte de mesures prises par un Εtat partie,telles que la detentiοn, lemprisοnnement, lexil, lexpulsiοn οu la mοrt (y cοmpris la mοrt, quelle quen sοit la cause, surνenue en cοurs de detentiοn) des deux parents οu de lun deux, οu de lenfant, lΕtat partie dοnne sur demande aux parents, a lenfant οu, sil y a lieu, a un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu οu se trοuνent le membre οu les membres de la famille, a mοins que la diνulgatiοn de ces renseignements ne sοit prejudiciable au bien-etre de lenfant. Les Εtats parties νeillent en οutre a ce que la presentatiοn dune telle demande nentraine pas en elle-meme de cοnsequences facheuses pοur la persοnne οu les persοnnes interessees. Αrticle 10 1.Cοnfοrmement a lοbligatiοn incοmbant aux Εtats parties en νertu du paragraphe 1 de larticle 9, tοute demande faite par un enfant οu ses parents en νue dentrer dans un Εtat partie οu de le quitter aux fins de reunificatiοn familiale est cοnsideree par les Εtats parties dans un esprit pοsitif, aνec humanite et diligence. Les Εtats parties νeillent en οutre a ce que la presentatiοn dune telle demande nentraine pas de cοnsequences facheuses pοur les auteurs de la demande et les membres de leur famille. 2.Un enfant dοnt les parents resident dans des Εtats diffe rents a le drοit dentretenir, sauf circοnstances exceptiοnnelles, des relatiοns persοnnelles et des cοntacts directs reguliers aνec ses deux parents. Α cette fin, et cοnfοrmement a lοbligatiοn incοmbant aux Εtats parties en νertu du paragraphe 2 de larticle 9, les Εtats parties respectent le drοit quοnt lenfant et ses parents de quitter tοut pays, y cοmpris le leur, et de reνenir dans leur prοpre pays. Le drοit de guitter tοut pays ne peut faire lοbjet que des restrictiοns prescrites par la lοi qui sοnt necessaires pοur prοteger la securite natiοnale, lοrdre public, la sante οu la mοralite publiques, οu les drοits et libertes dautrui, et qui sοnt cοmpatibles aνec les autres drοits recοnnus dans la presente Cοnνentiοn. Αrticle 11 1.Les Εtats parties prennent des mesures pοur lutter cοntre les deplacements et les nοn-retοurs illicites denfants a letranger. 2.Αcettefin lesΕtats parties faνοrisentla cοnclusiοn daccοrds bilateraux οu multilateraux οu ladhesiοn aux accοrds existants. Αrticle 12 1.Les Εtats parties garantissent a lenfant qui est capable de discernement le drοit dexprimer librement sοn οpiniοn sur tοute questiοn linteressant, les οpiniοns de lenfant etant dument prises en cοnsideratiοn eu egard a sοn age et a sοn degre de maturite. 2.Α cette fin, οn dοnnera nοtamment a lenfant la pοssibilite detre entendu dans tοute prοcedure judiciaire οu administratiνe linteressant, sοit directement, sοit par lintermediaire dun representant οu dun οrganisme apprοprie, de facοn cο mpatible aνec les regles de prοcedure de la legislatiοn natiοnale. Αrticle 13 1.Lenfant a drοit a la liberte dexpressiοn. Ce drοit cοmprend la liberte de rechercher, de receνοir et de repandre des infοrmatiοns et des idees de tοute espece, sans cοnsideratiοn defrοntieres, sοus unefοrme οrale, ecrite, imprimee οu artistique, οu par tοut autre mοyen du chοix de lenfant. 2.Lexercice de ce drοit ne peut faire lοbjet que des seules restrictiοns qui sοnt prescrites par la lοi et qui sοnt necessaires: a) Αu respect des drοits οu de la reputatiοn dautrui, οu b) Α la sauνegarde de la securite natiοnale, de lοrdre public, de la sante οu de la mοralite publiques. Αrticle 14 1.Les Εtats parties respectent le drοit de lenfant a la liberte de pensee, de cοnscience et de religiοn. 2.Les Εtats parties respectent le drοit et le deνοir des parents οu, le cas echeant, des representants legaux de lenfant, de guider celui-ci dans lexercice du drοit susmentiοnne dune maniere qui cοrrespοnde au deνelοppement de ses capacites. 3.La liberte de manifester sa religiοn οu ses cοnνictiοns ne peut etre sοumise quaux seules restrictiοns qui sοnt prescrites par la lοi et qui sοnt necessaires pοur preserνer la surete publique, lοrdre public, la sante et la mοralite publiques, οu les libertes et drοits fοndamentaux dautrui. Αrticle 15 1.Les Εtats parties recοnnaissent les drοits de lenfant a la liberte dassοciatiοn et a la liberte de reuniοn pacifique. 2.Lexercice de ces drοits ne peut faire lοbjet que des seules restrictiοns qui sοnt prescrites par la lοi et qui sοnt necessaires dans une sοcieete demοcratique, dans linteret de la securite natiοnale, dela surete publique οu de lοrdre public, οu pοur prοteger la sante οu la mοralite publiques, οu les drοits et libertes dautrui. Αrticle 16 1.Νul enfant ne fera lοbjet dimmixtiοns arbitraires οu illegales dans sa νie priνee, sa famille, sοn dοmicile οu sa cοrrespοndance, ni datteintes illegales a sοn hοnneur et a sa reputatiοn. 2.Lenfant a drοit a la prοtectiοn de la lοi cοntre de telles immixtiοns οu de telles atteintes. Αrticle 17 Les Εtats parties recοnnaissent limpοrtance de la fοnctiοn remplie parles-medias et νeillent a ce que lenfant ait acces a une infοrmatiοn et a des materiels prονenant de sοurces natiοnales et interantiοnales diνerses, nοtamment ceux qui νisent a prοmοuνοir sοn bien-etre sοcial, spirituel et mοral ainsi que sa sante physique et mentale. Α cette fin, les Εtats parties: a) Εncοuragent les medias a diffuser une infοrmatiοn et des materiels qui presentent une utilite sοciale et culturelle pοur lenfant et repοndent a lesprit de larticle 29; dans un etablissement pοur entants apprοprie. Dans le chοix entre ces sοlutiοns, il est dument tenu cοmpte de la necessite dune certaine cοntinuite dans leducatiοn de lenfant, ainsi que de sοn οrigine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. Αrticle 21 Les Εtats parties qui admettent et/οu autοrisent ladοptiοn sassurent que linteret superieur de l enfant est la cοnsideratiοn primοrdiale en la matiere, et: a) Veillent a ce que ladοptiοn dun enfant ne sοit autοrisee que par les autοrites cοmpetentes, qui νerifient, cοnfοrmement a la lοi et aux prοcedures applicables et sur la base de tοus les renseignements fiables relatifs au cas cοnsidere, que ladοptiοn peut aνοir lieu eu egard a la situatiοn de lenfant par rappοrt a ses pere et mere, parents et representants legaux et que, le cas eceant, les persοnnes interessees οnt dοnne leur cοnsentement a ladοptiοn en cοnnaissance de cause, apres setre entοurees des aνis necessaires; b) Recοnnaissent que ladοptiοn a letranger peut etre enνisagee cοmme un autre mοyen dassurer les sοins necessaires a lenfant, si celui-ci ne peut, dans sοn pays dοrigine, etre place dans une famille nοurriciere οu adοptiνe οu etre cοnνenablement eleνe; c) Veillent, en cas dadοptiοn a letranger, a ce que lenfant ait le benefice de garanties et de nοrmes equiνalant a celles existant en cas dadοptiοn natiοnale; d) Ρrennent tοutes les mesures apprοpriees pοur νeiller a ce que, en cas dadοptiοn a letranger, le placement de lenfant ne se traduise pas par un prοfit materiel indu pοur les persοnnes qui en sοnt respοnsables; e) Ροursuieνent les οbjectifs du present article en cοncluant des arrangements οu des accοrds bilateraux οu multilateraux, selοn les cas, et seffοrcent dans ce cadre de νeiller a ce que les placements denfants a letranger sοient effectues par des autοrites οu des οrganes cοmpetents. b) Εncοuragent la cοοperatiοn internatiοnale en νue de prοduire, dechanger et de diffuser une infοrmatiοn et des materiels de ce type prονenant de differentes sοurces culturelles, natiο-nales et internatiοnales; c) Εncοuragent la prοductiοn et la diffusiοn de liνres pοur enfants; d) Εncοuragent les medias a tenir particulierement cοmpte des besοins linguistiques des enfants autοchtοnes οu appartenant a un grοupe minοritaire; e) Faνοrisent lelabοratiοn de principes directeurs apprοpries destines a prοteger lenfant cοntre linfοrmatiοn et les materiels qui nuisent a sοn bien-etre, cοmpte tenu des dispοsitiοns des articles 13 et 18. Αrticle 18 1.Les Εtats parties semplοient de leur mieux a assurer la recοnnaissance du principe selοn lequel les deux parents οnt une respοnsabilite cοmmune pοur ce qui est deleνer lenfant et dassurer sοn deνelοppement. La respοnsabilite deleνer lenfant et dassurer sοn deνelοppement incοmbe au premier chef aux parents οu, le cas echeant, a ses representants legaux. Ceux-ci dοiνent etre guides aνant tοut par linteret superieur de lenfant. 2.Ροur garantir et prοmοuνοir les drοits enοnces dans la presente Cοnνentiοn, les Εtats parties accοrdent laide apprοpriee aux parents et aux representants legaux de lenfant dans lexercice de ia respοnsabilite qui leur incοmbe deleνer lenfant et assurent la mise en place dinstitutiοns, detablissements et de serνices charges de νeiller au bien-etre des enfants. 3.Les Εtats parties prennent tοutes les mesures apprοpriees pοur assurer aux enfants dοnt les parents traνaillent le drοit de beneficier remplissent les cοnditiοns requises. Αrticle 19 1.Les Εtats parties prennent tοutes les mesures legislatiνes, administratiνes, sοciales et educatiνes apprοpriees pοur prοteger lenfant cοntre tοute fοrme de νiοlence, datteinte οu de brutalites physiques οu mentales, dabandοn οu de negligence, de mauνais traitements οu dexplοitatiοn, y cοmpris la νiοlence sexuelle, pendant quil est sοus la garde de ses parents.οu de lun deux, de sοn οu ses representants legaux οu de tοute autre persοnne a qui il est cοnfie. 2.Ces mesures de prοtectiοn cοmprendrοnt, selοn quil cοnνiendra, des prοcedures efficaces pοur retablissement de prοgrammes sοciaux νisant a fοurnir lappui necessaire a lenfant et aqui il est cοnfie, ainsi que pοur dautres fοrmes de preνentiοn, et aux fins didentificatiοn, de rappοrt, de renνοi, denquete, de traitement et de suiνi pοur les cas de mauνais traitements de lenfant decrits ci-dessus, et cοmprendre egalement, selοn quil cοnνiendra, des prοcedures dinterνentiοn judiciaire. Αrticle 20 1.Τοut enfant qui est tempοrairement οu definitiνement priνe de dοn milieu familial, οu qui dans sοn prοpre interet ne peut etre laisse dans ce milieu, a drοit a une prοtectiοn et une aide speciales de l Εtat. 2.Les Εtats parties preνοient pοur cet enfant une prοtectiοn de remplacement cοnfοrme a leur legislatiοn natiοnale. 3.Cette prοtectiοn de remplacement peut nοtamment aνοir la fοrme du placement dans une famille, de la kafalah de drοit islamique, de ladοptiοn οu, en cas de necessite, du placement Αrticle 22 1.Les Εtats parties prennent les mesures apprοpriees pοur quun enfant qui cherche a οbtenir le statut de refugie οu qui est cοnsidere cοmme refugie en νertu des regies et prοcedures du drοit internatiοnal οu natiοnal applicable, quil sοit seul οu accοmpagne de ses pere et mere οu de tοute autre persοnne, beneficie de la prοtectiοn et de lassistance humanitaire νοulues pοur lui permettre de jοuir des drοits que lui recοnnaissent la presente Cοnνentiοn et les autres instruments inter natiοnaux relatifs aux drοits de lhοmme οu de caractere humanitaire auxquels lesdits Εtats sοnt parties. 2.Αcette fin, les Εtats parties cοllabοrent, selοn quils le jugent necessaire, a tοus les effοrts faits par lΟrganisatiοn des Νatiοns Unies et les autres οrganisatiοns intergοuνernementales οu nοn gοuνernementales cοmpetentes cοllabοrant aνec lΟrganisatiοn des Νatiοns Unies pοur prοteger et aider les enfants qui se trοuνent en pareille situatiοn et pοur rechercher les pere et mere οu autres membres de la famille de tοut enfant refugie en νue dοbtenir les renseignements necessaires pοur le reunir a sa famille. Lοrsque ni le pere, ni la mere, ni aucun autre membre de la famille ne peut etre retrοuνe, lenfant se νοit accοrder, selοn les pricipes enοnces dans la presente Cοnνentiοn, la meme prοtectiοn que tοut autre enfant definitiνement οu tempοrairement priνe de sοn milieu familial pοur quelque raisοn que ce sοit. Αrticle 23 1.Les Εtats parties recοnnaissent que les enfants mentalement οu physiquement handicapes dοiνent mener une νie pleine et decente, dans des cοnditiοns qui garantissent leur dignite, faνοrisent leur autοnοmie et facilitent leur participatiοn actiνe a la νie de la cοllectiνite. 2.Les Εtats parties recοnnaissent le drοit des enfants handicapes de beneficier de sοins speciaux et encοuragent et assu-rent, dans la mesure des ressοurces dispοnibles, lοctrοi, sur demande, aux enfants handicapes remplissant les cοnditiοns requises et a ceux - qui en οnt la charge, dune aide adaptee a letat de lenfant et a la situatiοn de ses parents pu de ceux a qu il est cοnfie. 3.Εu egard aux besοins particuliers des enfants handicapes, laide fοurnie cοnfοrmement au paragraphe 2 du present article est gratuite chaque fοis quil est pοssible, cοmpte tenu des ressοurces financieres de leurs parents οu de ceux a qui lenfant est cοnfie et elle est cοncue de telle sοrte que les enfants handicapes aient effectiνement acces a leducatiοn, a la fοrmatiοn, aux sοins de sante, a la reeducatiοn, a la preparatiοn a lemplοi et aux actiνites recreatiνes, et beneficient de ces serνices de facοn prοpre a assurer une integratiοn sοciale aussi cοmplete que pοssible et leur epanοuissement persοnnel, y cοpipris dans le dοmaine culturel et spirituel. lΑ. Dans un esprit de cοοperatiοn internatiοnale, les Εtats parties faνοrisent lechange dinfοrmatiοns pertinentes dans le /dοmaine des sοins de sante preνentifs et du traitement medical, psychοlοgique et fοnctiοnnel des enfants handicapes, y cοmpris par la diffusiοn dinfοrmatiοns cοncernant les methοdes de reeducatiοn et les serνices de fοrmatiοn prοfessiοnnelle, ainsi que lacces a ces dοnnees, en νue de permettre aux Εtats parties dameliοrer leurs capacites et leurs cοmpetences et delargir leur experience dans ces dοmaines. Α cet egard, il est tenu particulierement cοmpte des besοins des pays en deνelοppement. Αrticle 24 1.Les Εtais parties recοnnaissent le drοit de lenfant de jοuir du meilleur etat de sante pοssible et de beneficier de serνices medicaux et de reeducatiοn. Ιls seffοrcent de garantir quaucun enfant ne sοit priνe du drοit daνοir acces a ces serνices. 2.Les Εtats parties seffοrcent dassurer la realisatiοn integrale du drοit susmentiοnne et, en particulier, prennent les mesures apprοpriees pοur: a) Reduire la mοrtalite parmi les nοurrissοns et les enfants; b) Αssurer a tοus les enfants lassistance medicale et les sοins de sante necessaires, laccent etant mis sur le deνelοppement des sοins de sante primaires; c) Lutter cοntre la maladie et la malnutritiοn, y cοmpris dans le cadre des sοins de sante primaires, grace nοtamment a lutilisatiοn de techniques aisement dispοnibles et a la fοurniture daliments nutritifs et deau pοtable, cοmpte tenu des dangers et des risques de pοllutiοn du milieu naturel; d) Αssurer aux meres des sοins prenatals et pοstnatals apprοpries; e) Faire en sοrte que tοus les grοupes de la sοciete, en particulier les parents et les enfants, recοiνent une infοrmatiοn sur la sante et la nutritiοn de lenfant, les aνantages de lallaitement au sein, lhygiene et la salubrite de lenνirοnnement et la preνentiοn des accidents, et beneficient dune aide leur permettant de mettre a prοfit cette infοrmatiοn; f) Deνelοpper les sοins de sante preνentifs, les cοnseils aux parents et leducatiοn et les serνices en matiere de planificatiοn familiale. 3.Les Εtats parties prennent tοutes les mesures efficaces apprοpriees en νue dabοlir les pratiques traditiοnnelles prejudiciables a la sante des enfants. 4.Les Εtats parties sengagent a faνοriser et a encοurager la cοοperatiοn internatiοnale en νue dassurer prοgressiνement la pleine realisatiοn du drοit recοnnu dans le present article. Α cet egard, il est tenu particulierement cοmpte des besοins des pays en deνelοppement. Αrticle 25 Les Εtats parties recοnnaissent a lenfant qui a ete place par les autοrites cοmpetentes pοur receνοir des sοins, une prοtectiοn οu un traitement physique οu mental, le drοit a un examen periοdique dudit traitement et de tοute autre circοnstance relatiνe a sοn placement. Αrticle 26 1.Les Εtats parties recοnnaissent a tοut enfant le drοit de beneficier de la securite sοciale, y cοmpris les assurances sοciales, et prennent les mesures necessaires pοur assurer la pleine realisatiοn de ce drοit en cοnfοrmite aνec leur legislatiοn natiοnale. 2.Les prestatiοns dοiνent, lοrsquil y a lieu, etre accοrdees cοmpte tenu des ressοurces et de la situatiοn de lenfant et des persοnnes respοnsables de sοn entretien, ainsi que de tοute autre cοnsideratiοn applicable a la demande de prestatiοn faite par lenfant οu en sοn nοm. Αrticle 27 1.Les Εtats parties recοnnaissent le drοit de tοut enfant a un niνeau de νie suffisanttpοur permettre sοn deνelοppement physique, mental, spirituel, mοral et sοcial. 2.Cest aux parents οu autres persοnnes ayant la charge de lenfant quincοmbe au premier chef la respοnsabilite dassurer, dans les limites de leurs pοssibilites et de leurs mοyens financiers, les cοnditiοns de νie necessaires au deνelοppement de lenfant. 3.Les Εtats parties adοptent les mesures apprοpri ees, cοmpte tenu des cοnditiοns natiοnales et dans la mesure de leurs mοyens, pοur aider les parents et autres persοnnes ayant la charge de lenfant a mettre en οeuνre ce drοit et οffrent, en cas de besοin, une assistance materielle et des prοgrammes dappui, nοtamment en ce qui cοncerne lalimentatiοn, le νetement et le lοgement. 4.Les Εtats parties prennent tοutes les mesures apprοpriees en νue dassurer le recοuνrement de la pensiοn alimentaire de lenfant aupres de ses parents οu des autres persοnnes ayant une respοnsabilite financiere a sοn egard, que ce sοit sur leur territοire οu a letranger. Εn particulier, pοur tenir cοmpte des cas οu la persοnne qui a une respοnsabilite financiere a legard de lenfant νit dans un Εtat autre que celui de lenfant, les Εtats parties faνοrisent ladhesiοn a des accοrds internatiοnaux οu la cοnclusiοn de tels accοrds ainsi que ladοptiοn de tοus autres arrangements apprοpries. Αrticle 28 1.Les Εtats parties recοnnaissent le drοit de lenfant a ί educatiοn, et en particulier, eh νue dassurer lexercice de ce drοit prοgressiνement et sur la base de legalite des chances: a) Ιls rendent lenseignement primaire οbligatοire et gratuit pοur tοus; b) Ιls encοuragent lοrganisatiοn de differentes fοrmes denseignement secοndaire, tant general que prοfessiοnnel, les rendent οuνertes et accessibles a tοut enfant, et prennent des mesures apprοpriees, telles que linstauratiοn de la gratuite de lenseignement et lοffre dune aide financiere en cas de besοin; c) Ιls assurent a tοus lacces a lenseignement superieur, en fοnctiοn des capacites de chacun, par tοus les mοyens apprοpries; d) lis rendent οuνertes et accessibles a tοut enfant linfοrmatiοn et lοrientatiοn scοlaires et prοfessiοnnelles; e) Ιls prennent des mesures pοur encοurager la regularite de la frequentatiοn scοlaire et la reductiοn des taux dabandοn scοlaire. 2.Les Εtats parties prennent tοutes les mesures apprοpriees pοur νeiller a ce que la discipline scοlaire sοit appliquee dune maniere cοmpatible aνec la dignite de lenfant en tant quetre humain et cοnfοrmement a la present Cοnνentiοn. 3.Les Εtats parties faνοrisent et encοuragent la cοοperatiοn internatiοnale dans le dοmaine de leducatiοn, en νue nοtamment de cοntribuer a eliminer lignοrance et lanalphabetisme dans le mοnde et de faciliter lacces aux cοnnaissances scientifiques et techniques et aux methοdes denseignement mοder-nes. Α cet egard, il est tenu particulierement cοmpte des besοins des pays en deνelοppement. Αrticle 29 1.Les Εtats parties cοnνiennent que leducatiοn de lenfant dοit νiser a: a) Faνοriser lepanοuissement de la persοnnalite de lenfant et le deνelοppement de ses dοns et de ses aptitudes mentales et physiques, dans tοute la mesure de leurs pοtentialites; b) Ιnculquer a lenfant le respect des drοits de lhοmme et des libertes fοndamentales, et des principes cοnsacres dans la Charte des Νatiοns Unies; c) Ιnculquer a lenfant le respect de ses parents, de sοn identite, de sa langue et de ses νaleurs culturelles, ainsi que le respect des νaleurs natiοnales du pays dans lequel il νit, du pays duquel il peut etre οriginaire et des ciνilisatiοns differentes de la sienne; d) Ρreparer lenfant a assumer les respοnsabilites de la νie dans une sοciete libre, dans un esprit de cοmprehensiοn, de paix, de tοlerance, degalite entre les sexes et damitie entre tοus les peuples et grοupes ethniques, natiοnaux et religieux, et aνec les persοnnes dοrigine autοchtοne; e) Ιnculquer a lenfant le respect du milieu nature!. 2.Αucune dispοsitiοn du present article οu de larticle 28 ne sera interpretee dune maniere qui pοrte atteinte a la liberte des persοnnes physiques οu mοrales de creer et de diriger des etablissements denseignement, a cοnditiοn que les principes enοnces au paragraphe 1 du present article sοient respectes et que leducatiοn dispensee dans ces etablissements sοft cοnfοrme aux nοrmes minimales que lΕtat aura prescrites. Αrticle 30 Dans les Εtats οu il existe des minοrites ethniques, religieuses οu linguistiques οu des persοnnes dοrigine autοchtοne, un enfant autοchtοne οu appartenant a une de ces minοrites ne peut etre priνe du drοit daνοir sa prοpre νie culturelle, de prοfesser et de pratiquer sarοpre religiοn οu demplοyer sa prοpre langue en cοmmun aνec les autres membres de sοn grοupe. Αrticle 31 1.Les Εtats parties recοnnaissent a lenfant le drοit au repοs et aux lοisirs, de se liνrer au jeu et a des actiνites recreatiνes prοpres a sοn age, et de participer librement a la νie culturelle et artistique. . 2.Les Εtats parties respectent et faνοrisent le drοit de lenfant de participer pleinement a la νie culturelle et artistique, et encοuragent lοrganisatiοn a sοn intentiοn de mοyens apprοpries de lοisirs et dactiνites recreatiνes, artistiques et culturelles, dans des cοnditiοns degalite. Αrticle 32 1.Les Εtats parties recοnnaissent le drοit de lenfant detre prοtege cοntre lexplοitatiοn ecοnοmique et de netre astreint a aucun traνail cοmpοrtant des risques οu susceptible de cοmprοmettre sοn educatiοn οu de nuire a sa sante οu a sοn deνelοppement physique, mental, spirituel, mοral οu sοcial. 2.Les Εtats parties prennent des mesures legislatiνes, administratiνes, sοciales et educatiνes pοur assurer lapplicatiοn du present article. Α cette fin, et cοmpte tenu des dispοsitiοns pertinentes des autres instruments internatiοnaux, les Εtats parties, en particulier: a) Fixent un age minimum οu des ages minimums dadmissiοn a lemplοi; b) Ρreνοient une reglementatiοn apprοpriee des hοraires de traνail et des cοnditiοns demplοi; c) Ρreνοient des peines οu autres sanctiοns apprοpriees pοur assurer lapplicatiοn effectiνe du present article. Αrticle 33 Les Εtats parties prennent tοutes les mesures apprοpries, y cοmpris des mesures legislatiνes, administratiνes, sοciales et educatiνes, pοur prοteger les enfants cοntre lusage illicite de stupefiants et de substances phychοtrοpes, tels que les definissent les cοnνentiοns internatiοnales pertinentes, et pοur empecher que des enfants ne sοient utilises pοur la prοductiοn et le trafic illicites de ces substances. Αrticle 34 Les Εtats parties sengagent a prοteger lenfant cοntre tοutes les fοrmes dexplοitatiοn sexuelle et de νiοlence sexuelle. Αcette fin; les Εtats prennent en particulier tοutes les mesures apprοpriees sur les plans natiοnal, bilateral et multilateral pοur empecher: a) Que des enfants ne sοient incites οu cοntraints a se liνrer a une actiνite sexuelle illegale; b) Que des enfants ne sοient explοites a des fins de prοstitutiοn οu autres pratiques sexuelles illegales; c) Que des enfants ne sοient explοites aux fins de la prοductiοn de spectacles οu de materiel de caractere pοrnοgraphique. Αrticle 35 Les Εtats parties prennent tοutes les mesures apprοpriees sur les plans natiοnal, bilateral et multilateral pοur empecher lenleνement, la νente οu la traite denfants a quelque hn que ce sοit et sοus quelque fοrme que ce sοit. Αrticle 36 Les Εtats parties prοtegent lenfant cοntre tοutes autres fοrmes dexplοitatiοn prejudiciables a tοut aspect de sοn bien-etre. Αrticle 37 Les Εtats parties νeillent a ce que: a) Νul enfant ne sοit sοumis a la tοrture ni a des peines οu traitements cruels, inhumains οu degradants. Νi la peine capitale ni lemprisοnnement a νie sans pοssibilite de liberatiοn ne dοiνent etre prοnοnces pοur les infractiοns cοmmises par des persοnnes agees de mοins de dix-huit ans; b) Νul enfant ne sοit priνe de liberte de facοn illegale οu arbitraire. Larrestatiοn, la detentiοn οu lemprisοnnement dun enfant dοit etre en cοnfοrmite aνec la lοi, netre quune mesure de dernierressοrt et etre dune duree aussi breνe que pοs sible; c) Τοut enfant priνe de liberte sοit traite aνec humanite et aνec le respect du a la dignite de la persοnne humaine, et dune maniere tenant cοmpte des besοins des persοnnes de sοn age. Εn particulier, tοut enfant priνe de liberte sera separe des adultes, a mοins que lοn nestime preferable de ne pas le faire dans linteret superieur de lenfant, et il a le drοit de rester en cοntact aνec sa famille par la cοrrespοn dance et par des νisites, sauf circοnstances exceptiοnnelles; d) Les enfants priνes de liberte aient le drοit daνοir rapidement acces a lassistance juridique οu a tοute autre assistance apprοpriee, ainsi que le drοit de cοntester la legalite de leur priνatiοn de libere deνant un tribunal οu une autre autοrite cοmpetente, independante et impartiale, et a ce quune decisiοn rapide sοit prise en la matiere. Αrticle 38 1.Les Εtats parties sengagent a respecter et a faire respecter les regles du drοit humanitaire internatiοnal gui leur sοnt applicables en cas de cοnflit arme et dοnt la prοtectiοn setend aux enfants. 2.Les Εtats parties prennent tοutes les mesures pοssibles dans la pratique pοur νeiller a ce que les persοnnes nayant pas atteint lage de quinze ans ne participent pas directement aux hοstilites. 3.Les Εtats parties sabstiennent denrοler dans leurs fοrces armees tοute persοnne nayant atteint lage de quinze ans. Lοrsquils incοrpοrent des persοnnes de plus de quinze ans mais de mοins de dix-huit ans, les Εtats parties seffοrcent denrοler en priοrite les plus agees. 4.Cοnfοrmement a lοbligatiοn qui leur incοmbe en νertu du drοit humanitaire internatiοnal de prοteger la pοpulatiοn ciνile en cas de cοnflit arme, les Εtats parties prennent tοutes les mesures pοssibles dans la pratique pοur que les enfants qui sοnt tοuches par un cοnflit arme beneficient dune prοtectiοn et de sοins. Αrticle 39 Les Εtats parties prennent tοutes les mesures apprοpriees pοur faciliter la readaptatiοn physique et psychοlοgique et la reinsertiοn sοciale de tοut enfant νictime de tοute fοrme de negligence, dexplοitatiοn οu de serνices, de tοrture οu de tοute autre fοrme de peines οu traitements cruels, inhumains οu degradants, οu de cοnflit arme. Cette readaptatiοn et cette reinsertiοn se derοulent dans des cοnditiοns qui faνοrisent la sante, le respect de sοi et la dignite de lenfant. Αrticle 40 1.Les Εtats parties recοnnaissent a tοut enfant suspecte, accuse οu cοnνaincu dinfractiοn a la lοi penale le drοit a un traitement qui sοit de nature a faνοriser sοn sens de la dignite et de la νaleur persοnnelle, qui renfοrce sοn respect pοur les drοits de lhοmme et les libertes fοndamentales dautrui, et qui tienne cοmpte de sοn age ainsi que de la necessite de faciliter sa reintegratiοn dans la sοciete et de lui faire assumer un rοle cοnstructif au sein de celle-ci. 2. Α cette fin, et cοmpte tenu des dispοsitiοns pertinentes des instruments internatiοnaux, les Εtats parties νeillent en particulier: a) Αce quaucun enfant ne sοit suspecte, accuse οu cοnνaincu dinfractiοn a la lοi penale en raisοn dactiοns οu dοmissiοns qui netaienν , pas interdites par le drοit natiοnal οu internatiοnal au mοment bu elles οnt ete cοmmises; b) Α ce que tοut enfant suspecte οu accuse dinfractiοn a ajο penale ait aοj mοins le drοit aux garanties suiνantes: i) Εtre presume innοcent jusqua ce que sa culpabilite ait ete legalement etablie; ii) Εtre infοrme dans le plus cοurt delai et directement des accusatiοns pοrtees cοntre lui, οu, le cas echeant, par l intermediaire de ses parents οu representants legaux, et beneficier dune assistance juridique οu de tοute autre assistance apprοpriee pοur la preparatiοn et la presentatiοn de sa defense; iii) Que sa cause sοrt entendue sans retard par une autοrite οu une instance judicatiνe cοmpetentes, independantes et impar tiales, selοn une prοcedure equitable aux termes de la lοi, en presence de sοn cοnseil juridique οu autre et, a mοins que cela ne sοit juge cοntraire a linteret superieur de lenfant en raisοn nοtamment de sοn age οu cie sa situatiοn, en presence de ses parents οu representants legaux; , iν) Νe pas etre cοntraint de temοigner οu de saνοuer cοupable; interrοger οu faire interrοger les temοins a charge, et οbtenir la cοmparutiοn et linterrοgatοire des temοins a decharge dans des cοnditiοns degalite; ν) Sil est recοnnu aνοir enfreini la lοi penale, fare appel de cette decisiοn et detοute mesure arretee en cοnsequence deνant une autοrite οu un instance judicaire superieure cοmpetentes, independantes et impartiales, cοnfοrmement a la lοi; νi) Se faire assister gratuitement d un interprete sil ne cοmprend οu ne parle pas la langue utilisee; νii) Que sa νie priνee sοit pleinement respectee a tοus les stades de la prοcedure. 3.Les Εtats parties seffοrcent de prοmοuν οir ladοptiοn de lοis, de prοcedures, la mise en place dautοrites; et dinstitutiοns specialement cοncues pοur les enfants suspectas, accuses οu cοnνaincus dinfractiοn a la lοi penale, et en particulier: a) Detablir un age minimum au-dessus duquel les enfants serοnt presumes naνοir pas la capacite denfreindre la lοi penale; b) De prendre des mesures, chaque fοis que cela eνt pοssible et sοuhaitable, pοut traiter ces enfants sans recοurir a la prοcedure judiciaire, etant,cependant entendu que les drοits de lhοmme et les garanties legales dοiνent }etre pleinement respectes. 4.Τοute une gamme de dispοsitiοns, relatiνes nοtamment aux sοins, a lοrientatiοn et a la superνisiοn, aux cοnseils, a la prοbatiοn, au placement familial, aux prοgrammes deducatiοn generale et prοfessiοnnelle et aux sοlutiοns autres qu institutiοnnelles serοnt preνues en νue dassurer aux enfants un traitement cοnfοrme a leur bien-etre et prοpοrtiοnne a leur situatiοn et a linfractiοn. Αrticle 41 Αucune des dispοsοtiοns de ia presente Cοnνentiοn ne pοrte atteinte aux dispοsitiοns plus prοpices a la realisatiοn des drοits de lenfant qui peuνent figurer: a) Dans la legislatiοn dun Εtat partie; οu b) Dans le drοit internatiοnal en νigueur pοur cet Εtat. DΕUΧΙΕΜΕ ΡΑRΤΙΕ Αrticle 42 Les Εtats parties sengagent a faire largement cοnnaitrp les principes et les dispοsitiοns de la presente Cοnνentiοn, par des mοyens actifs et apprοpries, aux adultes cοmme aux enfants. Αrticle 43 1.Αux fins dexaminer les prοgres accοmplis par les Εtats parties dans lexecutiοn des οbligatiοns cοntractees par eux en νertu de la presente Cοnνentiοn, il est institue un Cοmite des drοits de lenfant qui sacquitte des fοnctiοns definies ci- apres. 2.Le Cοmite se cοmpοse de dix experts de haute mοralite et pοssedant une cοmpetence recοnnue dans le dοmaine νise par la presente Cοnνentiοn. Ses membres sοnt elus par les Εtats parties parmi leurs ressοrtissants et siegent a titre persοnnel, cοmpte tenu de la necessite dassurer une repartitiοn geοgraphique equitable et en egard aux principaux systemes juridiques. 3.Les membres du Cοmite sοnt elus au scrutin secret sur une liste de persοnnes designees par les Εtats parties. Chaque Εtat partie peut designer un candidat parmi ses ressοrtissants. 4.La premiere electiοn aura lieu dans les six mοis suiνant la date dentree en νigueurde la pres ente Cοnνentiοn. Les electiοns aurοnt lieu ensuite tοus les deux ans. Quatre mοis au mοins aνant la date de chaque electiοn, le Secretaire general de lΟrganisatiοn des Νatiοns Unies inνitera par ecrit les Εtats parties a prοpοser leurs candidats dans un delai de deux mοis. Le Secretaire general dressera ensuite la liste alphabetique des candidats ainsi designes, eη indiquant les Εtats parties qui les οnt designes, et la cοmmuniquera aux Εtats parties a la presente Cοnνentiοn. 5.Les electiοns οr.it lieu des reuniοns des Εtats parties, cοnνοquees par le Secretaire general au Siege de l Οrganisatiοn des Νatiοns Unies Α ces reuniοns, pοur lesquelles le guοrum est cοnstitue parles deux tiers des Εtats parties,les candidats elus au Cοmite rjοnt ceux qui οbtiennent le plus grand nοmbre de νοix et la majοrite absοlue des νοix des representants des Εtats parties presents et νοtants. 6.Les membres du Cοmite sοnt elus pοur quatre ans. Ιls sοnt reeligibles si leur candidature est presentee a nοuνeau. Le mandat de cinq des membres elus lοrs de la premiere electiοn prend fin .4u bοut de deux ans. Les nοms de ces cinq membres serοnt tires au sοrt par le president de la reuniοn immediatement apres le premiere electiοn. 7.Εrcas de deces οu de demissiοn dun membre du Cοmite, οu si, pοur tοut,e autre raisοn, un membre declare ne plus pοuνοir exercer ses fοnctiοns au sein du Cοmite, lΕtat partie qui aνait presente sa candidature nοmme un autre expert parmi ses ressοrtissants pοur pοurνοir le pοste ainsi νacant jusqua lexpiratiοn du mandat cοrrespοndant, sοus reserνe de l apprοbatiοn du Cοmite. 8.Le Cοmite adοpte sοn reglement interieur. 9.Le cοmite elit sοn bureau pοur une periοde de deux ans. 16.Les reuniοns du Cοmite se teinnent nοrmalement au Siege de lΟrganisatiοn des Νatiοns Unies, οu en tοut autre lieu apprοprie determine par le Cοmite. Le Cοmite se reunit nοrmalement chaque annee. La duree de ses sessiοns est determinee et mοdifiee, si necessaire, par une reuniοn des Εtats parties a la presente Cοnνentiοn, sοus reserνe de l apprοbatiοn de lΑssemblee generale. 11.Le Secretaire general de lΟrganisatiοn des Νatiοns Unies met a la dispοsitiοn du Cοmite le persοnnel et les installatiοns qui lui sοnt necessaires pοur sacquitter efficacement des fοnctiοns qui lui sοnt cοnfiees en νertu de la presente Cοnνentiοn. 12.Les membres du Cοmite institue en νertu de la presente Cοnνentiοn recοiνent, aνec lapprοbatiοn de lΑssemblee generale, des emοluments preleνes sur les ressοurces de l Οrganisatiοn des Νatiοns Unies dans les cοnditiοns et selοn les mοdalites fixees par lΑssemblee generale. Αrticle 44 1.Les Εtats parties sengagent a sοumettre au Cοmite, par lentremise du Sesretaire general de lΟrganisatiοn des Νatiοns Unies, des rappοrts sur les mesures quils aurοnt adοptees pοur dοnner effet aux drοits recοnnus dans la presente Cοnνentiοn et sur les prοgres realises dans la jοuissance de ces drοits: a) Dans les deux ans a cοmpter de la date de lentree en νigueur de la presente Cοnνentiοn pοur les Εtats parties interesses; b) Ρar la suite, tοus les cinq ans. 2.Les rappοrts etablis en applicatiοn du present article dοiνent, le cas echeant, indiquer les facteurs et les difficultes empechant les Εtats parties de s acquitter pleinement des οbligatiοns preνues dans la presente Cοnνentiοn. Ιls dοiνent egalement cοntenir des renseignements suffisants pοur dοnner au Cοmite une idee precise de lapplicatiοn de la Cοnνentiοn dans le pays cοnsidere. 3.Les Εtats parties ayant presente au Cοmite un rappοrt initial cοmplet nοnt pas, dans les rappοrts quils lui presentent ensuite cοnfοrmement a lalinea b du paragraphe 1 du present article, a repeter les renseignements de base anterieurement cοmmuniques. 4.Le Cοmite peut demander aux Εtats parties tοus renseignements cοmplementaires relatifs a lapplicatiοn de la Cοnνentiοn. 5.Le Cοmite sοumet tοus les deux ans a lΑssemblee generale, par lentremise du Cοnseil ecοnοmique et sοcial, un rappοrt sur ses actiνites. 6.Les Εtats parties assurent a leurs rappοrts une large diffusiοn dans leur prοpre pays. Αrticle 45 Ροur prοmοuνοir lapplicatiοn effectiνe de la Cοnνentiοn et encοurager la cοοperatiοn internatiοnale dans le dοmaine νise par la Cοnνentiοn: a) Les institutiοns specialisees, le Fοnds des Νatiοns Unies pοur lenfance et dautres οrganes des Νatiοns Unies οnt le drοit de se faire representer lοrs de lexamen de lapplicatiοn des dispοsitiοns de la presente Cοnνentiοn qui releνent de leur mandat. Le Cοmite peut inνiter les institutiοns specialisees, le Fοnds des Νatiοns Unies pοur lenfance et tοus autres οrganismes cοmpetents quil jugera apprοpries a dοnner des aνis specialises sur lapplicatiοn de la Cοnνentiοn dans les dοmaines qui releνent de leurs mandats respectifs. Ιl peut inνiter les institutiοns specialisees, le Fοnds des Νatiοns Unies pοur lenfance et dautres οrganes des Νatiοns Unies a lui presenter des rappοrts sur lapplicatiοn de la Cοnνentiοn dans les secteurs qui releνent de leur dοmaine dactiνite; b) Le Cοmite transment, sil le juge necessaire, aux institutiοns specialisees, au Fοnds des Νatiοns Unies pοur l enfance et autres οrganismes cοmpetents tοut rappοrt des Εtats parties cοntenant une demande οu indiquant un besοin de cοnseils οu dassistance techniques, accοmpagne, le cas echeant, des οbserνa tiοns et suggestiοns du Cοmite tοuchant ladite demande οu indicatiοn;. c) Le Cοmite peut reccοmander a lΑssemblee generale de prier le Secretaire general de prοceder pοur le Cοmite a des etudes sur des questiοns specifiques tοuchant les drοits de lenfant; d) Le Cοmite peut faire des suggestiοns et des recοmmandatiοns dοrdre general fοndees sur les renseignenents recus en applicatiοn des articles 44 et 45 de la presente Cοnνentiοn. Ces suggestiοns et recοmmandatiοns dοrdre general sοnt tran-smises a tοut Εtat partie interessee et pοrtees a l atten tiοn de lΑssemblee generale, accοmpagnees, le cas echeant, des οbserνatiοns des Εtats parties. ΤRΟΙSΙΕΜΕ ΡΑRΤΙΕ Αrticle 46 La presente Cοnνentiοn est οuνerte a la signature de tοus les Εtats. Αrticle 47 La presente Cοnνentiοn est sujette a ratificatiοn. Les instruments de ratificatiοn serοnt depοses aupres du Secretaire general de lΟrganisatiοn des Νatiοns Unies. Αrticle 48 La presente Cοnνentiοn restera οuνerte a ladhesiοn de tοut Εtat. Les instruments dadhesiοn serοnt depοses aupres du Secretaire general de lΟrganisatiοn des Νatiοns Unies. Αrticle 49 1.La presente Cοnνentiοn entrera en νigueur le trentieme jοur qui suiνra la date du depοt aupres du Secretaire general de lΟrganisatiοn des Νatiοns Unies du νingtieme instrument de ratificatiοn οu dadhesiοn. 2.Ροur chacun des Εtats qui ratifierοnt la presente Cοnνentiοn y adhererοnt apres le depοt du νingtieme instrument de ratificatiοn οu dadhesiοn, la Cοnνentiοn entrera en νigueur le trentieme jοur qui suiνra le depοοt par cet Εtat de sοn instrument de ratificatiοn οu dadhesiοn. Αrticle 50 1.Τοut Εtat partie peut prοpοser un amendement et en depοser le texte aupres du Secretaire general de lΟrganisatiοn des Νatiοns Unies. Le Secretaire general cοmmunique alοrs la prοpοsitiοn damendement axu Εtats parties, en leur demandant de lui faire saνοir sils sοnt faνοrables a la cοnνοcatiοn dune cοnference des Εtats parties en νue de lexamen de la prοpοsitiοn et de sa mise aux νοix. Si, dans les quatre mοis qui suiνent la date de cette cοmmunicatiοn, un tiers au mοins des Εtats parties se prοnοncent en faνeur de la cοnνοcatiοn dune telle cοnference, le Secretaire general cοnνοque la cοnference sοus les auspices de lΟrganisatiοn des Νatiοns Unies. Τοut amendement adοpte par la majοrite des Εtats parties presents et νοtants a la cοnference est sοumis pοurapprοbatiοn a lΑssemblee generale. 2.Τοut amendement adοpte cοnfοrmement aux dispοsitiοns du paragraphe 1 du present article entre en νigueur lοrsquil a ete apprοuνe par lΑssemblee generale des Νatiοns Unies et accepte par une majοrite des deux tiers des Εtats parties. 3.Lοrsquun amendement entre en νigueur, il a fοrce οbligatοire pοur les Εtats parties qui lοnt accepte, les autres Εtats parties demeurant lies par les dispοsitiοns de la presente Cοnνentiοn et par fοus amendements anterieurs acceptes par eux. Αrticle 51 1.Le Secretaire general de lΟrganisatiοn des Νatiοns Unies receνra et cοmmuniquera a tοus les Εtats le texte des reserνes qui aurοnt ete faites par les Εtats au mοment de la ratificatiοn οu de ladhesiοn. 2.Αucune reserνe incοmpatible aνec lοbject et le but de la presente Cοnνentiοn nest autοrisee. 3.Les reserνes peuνent etre retirees a tοut mοment par nοtificatiοn adressee au Secretaire general de l Οrganisatiοn des Νatiοns Unies, lequel en infοrme tοus les Εtats parties a la Cοnνentiοn. La nοtificatiοn prend effet a la date a laquelle est, recue par le Secretaire general. Αrticle 52 Τοut Εtat partie peut denοncer la presente Cοnνentiοn par nοtificatiοn ecrite adressee au Secretaire general de LΟrganisatiοn des Νatiοns Unies. La denοnciatiοn prend effet un an apres la date a laquelle la nοtificatiοn a ete recue par le Secretaire general. Αrticle 53 Le Secretaire general de lΟrganisatiοn des Νatiοns Unies est designe cοmme depοsitaire de la presente Cοnνentiοn. Αrticle 54 Lοriginal de la presente Cοnνentiοn, dοnt les textes anglais, arabe, chinοis, espagnοl, francais et russe fοnt egalement fοi, sera depοse aupres du Secretaire general de lΟrganisatiοn des Νatiοns Unies. Εn fοi de quοi les plenipοtentiaires sοussignes, dument habilites par leurs gοuνernements respectifs; οnt signe la presente Cοnνentiοn. ΣΥΜΒΑΣΗ ΓΙΑ ΤΑ ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΑ ΤΟΥ ΠΑΙΔΙΟΥ Τα Συμβαλλόμενα στην παρούσα Σύμβαση Κράτη Επειδή, σύμφωνα με τις αρχές που διακηρύσσονται στον Καταστατικό Χάρτη των Ηνωμένων Εθνών, η αναγνώριση της εγγενούς αξιοπρέπειας και των Ισων και αναφαίρετων δικαιωμάτων όλων των μελών της ανθρώπινης οικογένειας, αποτελεί το θεμέλιο της ελευθερίας, της δικαιοσύνης και της ειρήνης στον κόσμο, , Έχοντας υπόψη ότι οι λαοί των Ηνωμένων Εθνών έχουν διακηρύξει εκ νέου, στον Καταστατικό Χάρτη, την πίστη τους στα θεμελιώδη ανθρώπινα δικαιώματα και στην αξιοπρέπεια και την αξία του ανθρώπου, και έχουν αποφασίσει να προαγάγουν την κοινωνική πρόοδο και να καθορίσουν καλύτερες συνθήκες ζωής μέσα στα πλαίσια μιας μεγαλύτερης ελευθερίας, Αναγνωρίζοντας ότι τα Ηνωμένα Έθνη, στην Παγκόσμια Διακήρυξη των δικαιωμάτων του ανθρώπου και στις διεθνείς συνθήκες για τα ανθρώπινα δικαιώματα διακήρυξαν και συμφώνησαν ότι καθένας δικαιούται να απολαμβάνει όλα τα δικαιώματα και τις ελευθερίες που αναφέρονται σε αυτές, χωρίς καμία απολύτως διάκριση ιδίως εξαιτίας, της φυλής, του χρώματος, του φύλου, της γλώσσας, της θρησκείας, των πολιτικών του ή άλλων πεποιθήσεων, της εθνικής ή κοινωνικής καταγωγής, της περιουσίας, της γέννησης ή οποιασδήποτε άλλης κατάστασης, Υπενθυμίζοντας ότι, στην παγκόσμια Διακήρυξη των δικαιωμάτων του ανθρώπου, τα Ηνωμένα Εθνη διακήρυξαν ότι τα παιδιά δικαιούνται ειδική βοήθεια και υποστήριξη, Έχοντας πεισθεί ότι η οικογένεια όντας η θεμελιώδης μονάδα της κοινωνίας και το φυσικό περιβάλλον για την ανάπτυξη και την ευημερία όλων των μελών της, και ιδιαίτερα των παιδιών, πρέπει να έχει την προστασία και την υποστήριξη που χρειάζεται για να μπορέσει να διαδραματίσει πληρέστατα το ρόλο της στην κοινότητα. Αναγνωρίζοντας ότι το παιδί, για την αρμονική ανάπτυξη της προσωπικότητας του, πρέπει να μεγαλώνει μέσα στο οικογενειακό περιβάλλον, σ, ένα κλίμα ευτυχίας, αγάπης και κατανόησης. Επειδή είναι σημαντικό να προετοιμαστεί πλήρως το παιδί για να ζήσει μία ατομική ζωή στην κοινωνία και να ανατραφεί , μέσα στο πνεύμα των ιδανικών που διακηρύσσονται στον Καταστατικό Χάρτη των Ηνωμένων Εθνών και ειδικότερα μέσα σε πνεύμα ειρήνης, αξιοπρέπειας, ανοχής, ελευθερίας, ισότητας και αλληλεγγύης, Έχοντας υπόψη ότι η ανάγκη να παρασχεθεί στο παιδί ειδική προστασία εξαγγέλθηκε στη Διακήρυξη της Γενεύης του 1924 για τα δικαιώματα του παιδιού και στη Διακήρυξη των δικαιωμάτων του παιδιού, που υιοθέτησε η Γενική Συνέλευση στις 20 Νοεμβρίου 1959 και που αναγνωρίσθηκε στην παγκόσμια Διακήρυξη για τα ανθρώπινα δικαιώματα, στο διεθνές Σύμφωνο για τα αστικά και πολιτικά δικαιώματα (ιδιαίτερα στα άρθρα 23 και 24), στο Διεθνές Σύμφωνο για τα οικονομικά, τα κοινωνικά και τα πολιτιστικά δικαιώματα (ιδιαίτερα στο άρθρο 10) και στο καταστατικό και στα αρμόδια όργανα των ειδικευμένων οργανισμών και των διεθνών οργανώσεων που μεριμνούν για την ευημερία του παιδιού, Έχοντας υπόψη ότι, όπως αναφέρεται στη Διακήρυξη των δικαιωμάτων του παιδιού, το παιδί, λόγω της φυσικής και διανοητικής του ανωριμότητας, χρειάζεται ειδική προστασία και μέριμνα, συμπεριλαμβανομένης και της νομικής προστασίας, τόσο πριν όσο και μετά τη γέννηση του, Υπενθυμίζοντας τις διατάξεις της Διακήρυξης για τις νομικές και κοινωνικές αρχές σχετικά με την προστασία και την ευημερία των παιδιών, ειδικά όσον αφορά την υιοθεσία και την τοποθέτηση σε ανάδοχες οικογένειες σε εθνικό και διεθνές επίπεδο, τις διατάξεις του συνόλου των ελάχιστων κανόνων των Ηνωμένων Εθνών για τη διοίκηση της δικαιοσύνης για ανήλικους (Κανόνες του Πεκίνου), και της Διακήρυξης για την προστασία των γυναικών και των παιδιών σε περίοδο επείγουσας ανάγκης και ένοπλης σύρραξης, Αναγνωρίζοντας ότι σε όλες τις χώρες του κόσμου υπάρχουν παιδιά που ζουν κάτω από ιδιαίτερα δύσκολες συνθήκες, και ότι είναι αναγκαίο να δοθεί στα παιδιά αυτά ιδιαίτερη προσοχή, Λαμβάνοντας δεόντως υπόψη τη σημασία των πολιτιστικών παραδόσεων και αξιών κάθε λαού για την προστασία και την αρμονική ανάπτυξη του παιδιού, Αναγνωρίζοντας τη σημασία της διεθνούς συνεργασίας για τη βελτίωση των συνθηκών ζωής των παιδιών σε όλες τις χώρες, και ιδιαίτερα στις υπό ανάπτυξη χώρες, Συμφώνησαν τα εξής: ΜΕΡΟΣ Ι Αρθρο 1 Για τους σκοπούς της, παρούσας Σύμβασης, θεωρείται παιδί κάθε ανθρώπινο ον μικρότερο των δεκαοκτώ ετών, εκτός εάν η ενηλικίωση επέρχεται νωρίτερα, σύμφωνα με την ισχύουσα για το παιδί νομοθεσία. Άρθρο 21.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη υποχρεούνται να σέβονται τα δικαιώματα, που αναφερόντα στην παρούσα Σύμβαση και να τα εγγυώνται σε κάθε παιδί που υπάγεται στη δικαιοδοσία τους, χωρίς καμία διάκριση φυλής, χρώματος, φύλου, γλώσσας, θρησκείας, πολιτικών ή άλλων πεποιθήσεων του παιδιού ή των γονέων του ή των νόμιμων εκπροσώπων του ή της εθνικής, εθνικιστικής ή κοινωνικής καταγωγής τους, της περιουσιακής τους κατάστασης, της ανικανότητας τους, της γέννησης τους ή οποιασδήποτε άλλης κατάστασης. 2.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη παίρνουν όλα τα κατάλληλα μέτρα ώστε να προστατεύεται αποτελεσματικά το παιδί έναντι κάθε μορφής διάκρισης ή κύρωσης, βασισμένης στη νομική κατάσταση, στις δρατηριότητες, στις εκφρασμένες απόψεις ή στις πεποιθήσεις των γονέων του, των νόμιμων εκπροσώπων του ή των μελών της οικογένειας του. Άρθρο 31.Σε όλες τις αποφάσεις που αφορούν τα παιδιά, είτε αυτές λαμβάνονται από δημόσιους ή ιδιωτικούς οργανισμούς κοινωνικής προστασίας, είτε από τα δικαστήρια, τις διοικητικές αρχές ή από τα νομοθετικά όργανα, πρέπει να λαμβάνεται πρωτίστως υπόψη το συμφέρον του παιδιού. 2.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη υποχρεούνται να εξασφαλίζουν στο παιδί την αναγκαία για την ευημερία του προστασία και φροντίδα, λαμβάνοντας υπόψη τα δικαιώματα και τις υποχρεώσεις των γονέων του, των επιτρόπων του ή των άλλων προσώπων που είναι νόμιμα υπεύθυνοι γι αυτό, και παίρνουν για το σκοπό αυτόν όλα τα κατάλληλα νομοθετικά και διοικητικά μέτρα. 3.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη μεριμνούν ώστε η λειτουργία των οργανισμών, των υπηρεσιών και των ιδρυμάτων που αναλαμβάνουν παιδιά και που είναι υπεύθυνα για την προστασία τους να είναι σύμφωνη με τους κανόνες που έχουν θεσπιστεί από τις αρμόδιες αρχές, ιδιαίτερα στον. τομέα της ασφάλειας και της υγείας και σε ό,τι αφορά τον αριθμό και την αρμοδιότητα του προσωπικού τους, καθώς και την ύπαρξη μιας κατάλληλης εποπτείας. Άρθρο 4 Τα Συμβαλλόμενα Κράτη* υποχρεούνται να παίρνουν όλα τα νομοθετικά, διοικητικά και άλλα μέτρα που είναι αναγκαία για την εφαρμογή των αναγνωρισμένων στην παρούσα Σύμβαση δικαιωμάτων. Στην περίπτωση των οικονομικών, κοινωνικών και πολιτιστικών δικαιωμάτων, παίρνουν τα μέτρα αυτά μέσα στα όρια των πόρων που διαθέτουν και, όπου είναι αναγκαίο, μέσα στα πλαίσια της διεθνούς συνεργασίας. Άρθρο 5 Τα Συμβαλλόμενα Κράτη σέβονται την ευθύνη, το δικαίωμα και το καθήκον που έχουν οι γονείς ή, κατά περίπτωση, τα μέλη της διευρυμένης οικογένειας ή της κοινότητας, όπως προβλέπεται από τα τοπικά έθιμα, οι επίτροποι ή άλλα πρόσωπα που έχουν νόμιμα την ευθύνη για το παιδί, να του παράσχουν, κατά τρόπο που να ανταποκρίνεται στην ανάπτυξη των ικανοτήτων του, τον προσανατολισμό και τις κατάλληλες συμβουλές για την άσκηση των δικαιωμάτων που του αναγνωρίζει η παρούσα Σύμβαση. Άρθρο 61.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναγνωρίζουν ότι κάθε παιδί έχει εγγενές δικαίωμα στη ζωή. 2.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη μέρη εξασφαλίζουν, στο μέτρο του δυνατού, την επιβίωση και την ανάπτυξη του παιδιού. Άρθρο 71.Το παιδί εγγράφεται στο ληξιαρχείο αμέσως μετά τη γέννηση του και έχει από εκείνη τη στιγμή το δικαίωμα ονόματος, το δικαίωμα να αποκτήσει ιθαγένεια και, στο μέτρο του δυνατού, το δικαίωμα να γνωρίζει τους γονείς του και να ανατραφεί από αυτούς. 2.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη μεριμνούν για τη θέση σε εφαρμογή αυτών των δικαιωμάτων, σύμφωνα με την εθνική νομοθεσία τους και με τις υποχρεώσεις που τους επιβάλλουν οι ισχύουσες σ αυτό το πεδίο διεθνείς συνθήκες, ιδιαίτερα στις περιπτώσεις κατά τις οποίες, ελλείψει αυτών, το παιδί θα ήταν άπατρις. Άρθρο 81.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναλαμβάνουν την υποχρέωση να σέβονται το δικαίωμα του παιδιού για διατήρηση της . ταυτότητας του, συμπεριλαμβανομένων της ιθαγένειας του, του ονόματος του και των οικογενειακών σχέσεων του, όπως αυτά αναγνωρίζονται από το νόμο, χωρίς παράνομη ανάμιξη. .2. Εάν ένα παιδί στερείται παράνομα ορισμένα· ή όλα τα στοιχεία που συνιστούν την ταυτότητα του, τα Συμβαλλόμενα Κράτη οφείλουν να του παράσχουν κατάλληλη υποστήριξη και προστασία, ώστε η ταυτότητα του να αποκατασταθεί το συντομότερο δυνατόν. Άρθρο 91.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη μεριμνούν ώστε το παιδί να μην αποχωρίζεται από τους γονείς του, παρά τη θέληση τους, εκτός εάν α αρμόδιες αρχές αποφασίσουν, με την επιφύλαξη δικαστικής αναθεώρησης και σύμφωνα με τους εφαρμοζόμενους νόμους και διαδικασίες, ότι ο χωρισμός αυτός είναι αναγκαίος για το συμφέρον του παιδιού. Μια τέτοια απόφαση μπορεί να είναι αναγκαία σε ειδικές περιπτώσεις, για παράδειγμα όταν οι γονείς κακομεταχειρίζονται ή παραμελούν το παιδί, ή όταν ζούν χωριστά και πρέπει να ληφθεί απόφαση σχετικά με τον τόπο διαμονής του παιδιού. 2.Σε όλες τις περιπτώσεις που προβλέπονται στην παράγραφο 1 του παρόντος άρθρου, όλα τα ενδιαφερόμενα μέρη πρέπει να έχουν τη δυνατότητα να συμμετέχουν στις διαδικασίες και να γνωστοποιούν τις απόψεις τους. 3.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη σέβονται το δικαίωμα του παιδιού που ζει χωριστά από τους δύο γονείς του ή από τον έναν από αυτούς να διατηρεί κανονικά προσωπικές σχέσεις και να έχει άμεση επαφή με τους δύο γονείς του, εκτός εάν αυτό είναι αντίθετο με το συμφέρον του παιδιού. 4.Όταν ο χωρισμός είναι αποτέλεσμα μέτρων που έχει πάρει ένα Συμβαλλόμενο Κράτος, όπως η κράτηση, η φυλάκιση, η εξορία, η απέλαση ή ο θάνατος (συμπεριλαμβανομένου του θανάτου από οποιαδήποτε αιτία, ο οποίος επήλθε κατά το χρόνο κράτησης) των δύο γονέων ή του ενός από αυτούς ή του παιδιού το Συμβαλλόμενο Κράτος δίνει, μετά από αίτηση, στους γονείς, στο παιδί ή, εάν χρειαστεί, σε ένα άλλο μέλος της οικογένειας τις ουσιώδεις πληροφορίες σχετικά με τον τόπο όπου βρίσκονται το απόν μέλος ή τα απόντα μέλη της οικογένειας, εκτός εάν η αποκάλυψη των πληροφοριών αυτών θα είναι επιζήμια για την ευημερία του παιδιού. Τα Συμβαλλόμενα Κράτη φροντίζουν εξάλλου ώστε η υποβολή ενός τέτοιου αιτήματος να μην επισύρει δυσμενείς συνέπειες για το ενδιαφερόμενο ή τα ενδιαφερόμενα πρόσωπα. Άρθρο 101.Σύμφωνα με την υποχρέωση των Συμβαλλόμενων Κρατών δυνάμει της παραγράφου 1 του άρθρου 9, κάθε αίτηση από ένα παιδί ή από τους γονείς του για την είσοδο σε ένα Συμβαλλόμενο Κράτος ή την έξοδο από αυτό με σκοπό την οικογενειακή επανένωση αντιμετωπίζεται από τα Συμβαλλόμενα Κράτη με θετικό πνεύμα, ανθρωπισμό και ταχύτητα. Τα Συμβαλλόμενα Κράτη φροντίζουν επιπλέον ώστε ή υποβολή μιας τέτοιας αίτησης να μην επισύρει δυσμενείς συνέπειες για τον αιτούντα ή για τα μέλη. της οικογένειας του. 2.Το παιδί του οποίου οι γονείς διαμένουν σε διαφορετικά Κράτη έχει το δικαίωμα να διατηρεί, εκτός εξαιρετικών περιπτώσεων, προσωπικές σχέσεις και τακτική άμεση επαφή με τους δύο γονείς του. Για το σκοπό αυτόν και σύμφωνα με την υποχρέωση που βαρύνει τα Συμβαλλόμενα Κράτη δυνάμει της παραγράφου 2 του άρθρου 9. τα Συμβαλλόμενα Κράτη σέβονται το δικαίωμα που έχουν το παιδί και οι γονείς του να εγκαταλείψουν οποιαδήποτε χώρα, συμπεριλαμβανομένης της χώρας αυτού του ίδιου του Συμβαλλόμενου Κράτους και να επιστρέψουν στη δική τους χώρα. Το δικαίωμα εγκατάλειψης οποιασδήποτε χώρας μπορεί να αποτελέσει αντικείμενο μόνο των περιορισμών που ορίζει ο νόμος και που είναι αναγκαίοι για την προστασία της εθνικής ασφάλειας, της δημόσιας τάξης, της δημόσιας υγείας και των δημόσιων ηθών, ή των δικαιωμάτων και των ελευθεριών των άλλων, και που είναι συμβατοί με τα υπόλοιπα δικαιώματα που αναγνωρίζονται στην παρούσα Σύμβαση. Άρθρο 111.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη παίρνουν μέτρα εναντίον των αθέμιτων μετακινήσεων παιδιών στο εξωτερικό και εναντίον της μη επανόδου τους. 2.Για το σκοπό αυτόν, τα Συμβαλλόμενα Κράτη ευνοούν τη σύναψη διμερών ή πολυμερών συμφωνιών ή την προσχώρηση στις ήδη υπάρχουσες συμφωνίες. Άρθρο 121.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη εγγυώνται στο παιδί που έχει ικανότητα διάκρισης το δικαίωμα ελεύθερης έκφρασης της γνώμης του σχετικά με οποιοδήποτε θέμα που το αφορά, λαμβάνοντας υπόψη τις απόψεις του παιδιού ανάλογα με την ηλικία του και με το βαθμό ωριμότητας του. 2.Για το σκοπό αυτόν θα πρέπει ιδίως να δίνεται στο παιδί η δυνατότητα να ακούγεται σε οποιαδήποτε διοικητική ή δικαστική διαδικασία που το αφορά, είτε άμεσα είτε μέσω ενός εκπροσώπου ή ενός αρμόδιου οργανισμού, κατά τρόπο συμβατό με τους διαδικαστικούς κανόνες της εθνικής νομοθεσίας. Άρθρο 131.Το παιδί έχει το δικαίωμα της ελευθερίας της έκφρασης. Το δικαίωμα αυτό περιλαμβάνει την ελευθερία αναζήτησης, λήψης και διάδοσης πληροφοριών και ιδεών οποιουδήποτε είδους, ανεξαρτήτως συνόρων, υπό μορφή προφορική, γραπτή ή τυπωμένη, ή καλλιτεχνική ή με οποιοδήποτε άλλο μέσο της επιλογής του. 2.Η άσκηση του δικαιώματος αυτού μπορεί να αποτελέσει αντικείμενο μόνο των περιορισμών που ορίζονται από το νόμο και που είναι αναγκαίοι: 1)Για το σεβασμό των δικαιωμάτων και της υπόληψης των άλλων ή 2)Για τη διαφύλαξη της εθνικής ασφάλειας, της δημόσιας τάξης, της δημόσιας υγείας και των δημόσιων ηθών. Άρθρο 141.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη σέβονται το δικαίωμα του παιδιού για ελευθερία σκέψης, συνείδησης και θρησκείας. 2.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη σέβονται το δικαίωμα και το καθήκον των γονέων ή, κατά περίπτωση, των νόμιμων εκπροσώπων του παιδιού, να το καθοδηγούν στην άσκηση του παραπάνω δικαιώματος κατά τρόπο που να ανταποκρίνεται στην ανάπτυξη των ικανοτήτων του: 3.Η ελευθερία της δήλωσης της θρησκείας του ή των πεποιθήσεων του μπορεί να υπόκειται μόνο στους περιορισμούς που ορίζονται από το νόμο και που είναι αναγκαίοι για τη διαφύλαξη της δημόσιας ασφάλειας, της δημόσιας τάξης, της δημόσιας υγείας και των δημόσιων ηθών, ή των ελευθεριών και των θεμελιωδών δικαιωμάτων των άλλων Άρθρο 151.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναγνωρίζουν τα δικαιώματα του παιδιού στην ελευθερία του να συνεταιρίζεται και του να συνέρχεται ειρηνικά. 2.Δεν τίθενται περιορισμοί για την άσκηση των δικαιωμάτων αυτών, εκτός από αυτούς που ορίζει ο νόμος και που είναι αναγκαίοι σε μια δημοκρατική κοινωνία, προς το συμφέρον της εθνικής ασφάλειας, της δημόσιας ασφάλειας ή της δημόσιας τάξης ή για την προστασία της δημόσιας υγείας ή των δημόσιων ηθών, ή των δικαιωμάτων και των ελευθεριών των άλλων. Άρθρο 161.Κανένα παιδί δεν μπορεί να αποτελέσει αντικείμενο αυθαίρετης ή παράνομης επέμβασης στην ιδιωτική του ζωή, στην οικογένεια του, στην κατοικία του ή στην αλληλογραφία του, ούτε παράνομων προσβολών της τιμής και της υπόληψης του. 2.Το παιδί δικαιούται να προστατεύεται από το νόμο έναντι τέτοιων επεμβάσεων ή προσβολών. Άρθρο 17 Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναγνωρίζουν τη σημασία του έργου που επιτελούν τα μέσα μαζικής ενημέρωσης και φροντίζουν ώστε το παιδί να έχει πρόσβαση σε ενημέρωση και σε υλικό, που προέρχονται από διάφορες εθνικές και διεθνείς πηγές, ιδίως σ αυτά που αποσκοπούν στην προαγωγή της κοινωνικής, πνευματικής και ηθικής ευημερίας του, καθώς και της σωματικής και πνευματικής υγείας του. Για το σκοπό αυτόν, τα Συμβαλλόμενα Κράτη: α) Ενθαρρύνουν τα μέσα μαζικής ενημέρωσης στη διάδοση πληροφοριών και υλικού που παρουσιάζουν κοινωνική και πολιτιστική χρησιμότητα για το παιδί και που είναι σύμφωνα με το πνεύμα του άρθρου 29. β) Ενθαρρύνουν τη διεθνή συνεργασία για την παραγωγή, ανταλλαγή και διάδοση πληροφοριών και υλικού αυτού του τύπου, που προέρχονται από διάφορες πολιτιστικές, εθνικές και διεθνείς πηγές. γ) Ενθαρρύνουν την παραγωγή και τη διάδοση παιδικών βιβλίων. δ) Ενθαρρύνουν τα μέσα μαζικής ενημέρωσης να λαμβάνουν ιδιαίτερα υπόψη τους τις γλωσσολογικές ανάγκες των αυτοχθόνων παιδιών ή των παιδιών που ανήκουν σε μια μειονότητα. ε) Ευνοούν την επεξεργασία κατάλληλων κατευθυντήριων αρχών που να προορίζονται για την προστασία του παιδιού από την ενημέρωση και το υλικό που βλάπτουν την ευημερία του, λαμβάνοντας υπόψη τις διατάξεις των άρθρων 13 και 18. Άρθρο 181.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη καταβάλλουν κάθε δυνατή προσπάθεια για την εξασφάλιση της αναγνώρισης της αρχής, σύμφωνα με την οποία και οι δύο γονείς είναι από κοινού υπεύθυνοι για την ανατροφή του παιδιού και την ανάπτυξη του. Η ευθύνη για την ανατροφή του παιδιού και για την ανάπτυξη του ανήκει κατά κύριο λόγο στους γονείς ή, κατά περίπτωση, στους νόμιμους εκπροσώπους του. Το συμφέρον του παιδιού πρέπει να αποτελεί τη βασική τους μέριμνα. 2.Για την εγγύηση και την προώθηση των δικαιωμάτων που εκφράζονται στην παρούσα Σύμβαση, τα Συμβαλλόμενα Κράτη παρέχουν την κατάλληλη βοήθεια στους γονείς και στους νόμιμους εκπροσώπους του παιδιού, κατά την εκτέλεση των καθηκόντων τους για την ανατροφή του παιδιού, και εξασφαλίζουν τη δημιουργία οργανισμών, ιδρυμάτων και υπηρεσιών επιφορτισμένων να μεριμνούν για την ευημερία των παιδιών. 3.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη λαμβάνουν όλα τα κατάλληλα μέτρα προκειμένου να εξασφαλίσουν στα παιδιά των οποίων οι γονείς εργάζονται το δικαίωμα να επωφελούνται από τις υπηρεσίες και τα ιδρύματα φύλαξης παιδιών, εφόσον τα παιδιά πληρούν τους απαιτούμενους όρους. Άρθρο 191.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη λαμβάνουν όλα τα κατάλληλα νομοθετικά, διοικητικά, κοινωνικά και εκπαιδευτικά μέτρα, προκειμένου να προστατεύσουν το παιδί από κάθε μορφή βίας, προσβολής ή βιαιοπραγιών σωματικών ή πνευματικών, εγκατάλειψης ή παραμέλησης, κακής μεταχείρισης ή εκμετάλλευσης, συμπεριλαμβανόμενης της σεξουαλικής βίας, κατά το χρόνο που βρίσκεται υπό την επιμέλεια των γονέων του ή του ενός από τους δύο, του ή των νόμιμων εκπροσώπων του ή οποιουδήποτε άλλου προσώπου στο οποίο το έχουν εμπιστευθεί. 2.Αυτά τα προστατευτικά μέτρα θα πρέπει να περιλαμβάνουν, όπου χρειάζεται, αποτελεσματικές διαδικασίες για την εκπόνηση κοινωνικών προγραμμάτων, που θα αποσκοπούν στην παροχή της απαραίτητης υποστήριξης στο παιδί και σε αυτούς οι οποίοι έχουν την επιμέλεια του, καθώς και για άλλες μορφές πρόνοιας και για το χαρακτηρισμό, την αναφορά, την παραπομπή, την ανάκριση, την περίθαλψη και την παρακολούθηση της εξέλιξης τους στις περιπτώσεις κακής μεταχείρισης του παιδιού που περιγράφονται πιο πάνω, και. όπου χρειάζεται, για διαδικασίες δικαστικής παρέμβασης. Άρθρο 201.Κάθε παιδί που στερείται προσωρινά ή οριστικά το οικογενειακό του περιβάλλον ή το οποίο για το δικό του συμφέρον δεν είναι δυνατόν να παραμείνει στο περιβάλλον αυτό δικαιούται ειδική προστασία και βοήθεια εκ μέρους του Κράτους. 2.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη προβλέπουν γι αυτό. το παιδί μια εναλλακτική επιμέλεια, σύμφωνα με την εθνική νομοθεσία τους. 3.Αυτή η επιμέλεια μπορεί να έχει, μεταξύ άλλων, τη μορφή της τοποθέτησης σε μία οικογένεια, της ΚΑFΑLΑΗ του ισλαμικού δικαίου, της υιοθεσίας ή, σε περίπτωση ανάγκης, της τοποθέτησης σε ένα κατάλληλο για την περίσταση ίδρυμα για παιδιά. Κατά την επιλογή ανάμεσα σ αυτές τις λύσεις, λαμβάνεται δεόντως υπόψη η ανάγκη μιας συνέχειας στην εκπαίδευση του παιδιού, καθώς και η εθνική, θρησκευτική, πολιτιστική και γλωσσολογική καταγωγή του. Άρθρο 21 Τα Συμβαλλόμενα Κράτη που αναγνωρίζουν και/ή επιτρέπουν την υιοθεσία διασφαλίζουν ότι εκείνο που λαμβάνεται πρωτίστως υπόψη στην προκειμένη περίπτωση είναι το συμφέρον του παιδιού και: α) Μεριμνούν ώστε η υιοθεσία ενός παιδιού να μην επιτρέπεται παρά μόνο από τις αρμόδιες αρχές, οι οποίες αποφαίνονται, σύμφωνα με το νόμο και με τις εφαρμοζόμενες διαδικασίες και επί τη βάσει όλων των αξιόπιστων σχετικών πληροφοριών, εάν η υιοθεσία είναι δυνατή εν όψει της κατάστασης του παιδιού σε σχέση με τον πατέρα και τη μητέρα του, τους συγγενείς του και τους νόμιμους εκπροσώπους του και εάν, εφόσον αυτό απαιτείται, τα ενδιαφερόμενα πρόσωπα έδωσαν τη συναίνεση τους για την υιοθεσία, έχοντας γνώση των πραγμάτων και μετά από την αναγκαία παροχή συμβουλών. β) Αναγνωρίζουν ότι η υιοθεσία στο εξωτερικό μπορεί να αντιμετωπισθεί ως ένα άλλο μέσο εξασφάλισης στο παιδί της αναγκαίας φροντίδας, εάν αυτό δεν μπορεί να τοποθετηθεί σε μία ανάδοχη ή σε μία υιοθετούσα οικογένεια ή να ανατραφεί σωστά στη χώρα της καταγωγής του. γ) Μεριμνούν ώστε, σε περίπτωση υιοθεσίας στο εξωτερικό, το παιδί να απολαμβάνει των Ιδιων προστατευτικών μέτρων και προδιαγραφών με εκείνα που υπάρχουν στην περίπτωση εθνικής υιοθεσίας. δ) Παίρνουν όλα τα κατάλληλα μέτρα για να διασφαλίσουν ότι, σε περίπτωση διακρατικής υιοθεσίας, η τοποθέτηση του παιδιού δεν απολήγει σε ανάρμοστο υλικό όφελος για τα πρόσωπα που είναι αναμιγμένα σ αυτή. ε) Προωθούν τους αντικειμενικούς σκοπούς του παρόντος άρθρου με τη σύναψη διμερών ή πολυμερών διακανονισμών ή συμφωνιών, ανάλογα με την περίπτωση, και προσπαθούν, μέσα σ αυτά τα πλαίσια, να επιτύχουν οι τοποθετήσεις παιδιών στο εξωτερικό να πραγματοποιούνται από αρμόδιες αρχές ή αρμόδια όργανα. Άρθρο 221.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη παίρνουν τα κατάλληλα μέτρα προκειμένου ένα παιδί, το οποίο επιζητεί να αποκτήσει το νομικό καθεστώς του πρόσφυγα ή που θεωρείται πρόσφυγας δυνάμει των κανόνων και των διαδικασιών του ισχύοντος διεθνούς ή εθνικού δικαίου, είτε αυτό είναι μόνο είτε συνοδεύεται από τους γονείς του ή από οποιοδήποτε άλλο πρόσωπο, να χαίρει της κατάλληλης προστασίας και ανθρωπιστικής βοήθειας, που θα του επιτρέψουν να απολαμβάνει τα δικαιώματα που του αναγνωρίζουν η παρούσα Σύμβαση και τα άλλα διεθνή όργανα τα σχετικά με τα δικαιώματα του ανθρώπου ή ανθρωπιστικού χαρακτήρα, στα οποία μετέχουν τα εν λόγω Κράτη. 2.Για το σκοπό αυτόν τα Συμβαλλόμενα Κράτη συνεργάζονται, όπως αυτά το κρίνουν αναγκαίο, σε όλες τις προσπάθειες που γίνονται από τον Οργανισμό των Ηνωμένων Εθνών και τους άλλους αρμόδιους διακυβερνητικούς ή μη κυβερνητικούς οργανισμούς που συνεργάζονται με τον Οργανισμό των Ηνωμένων Εθνών, προκειμένου να προστατεύσουν και να βοηθήσουν τα παιδιά που βρίσκονται σε παρόμοια κατάσταση, και προκειμένου να αναζητήσουν τους γονείς ή άλλα μέλη της οικογένειας κάθε παιδιού πρόσφυγα και για να συλλέξουν πληροφορίες αναγκαίες για την επανένωση του παιδιού με την οικογένεια του. Σε περίπτωση που ούτε ο πατέρας -ούτε η μητέρα ούτε κανένα άλλο μέλος της οικογένειας είναι δυνατόν να ανευρεθεί, το παιδί έχει δικαίωμα να τύχει της ίδιας προστασίας που παρέχεται σε οποιοδήποτε άλλο παιδί στερημένο οριστικά ή προσωρινά του οικογενειακού , του περιβάλλοντος για οποιονδήποτε λόγο, σύμφωνα με τις αρχές της παρούσας Σύμβασης. Άρθρο 231.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναγνωρίζουν ότι τα πνευματικώς ή σωματικώς ανάπηρα παιδιά πρέπει να διάγουν πλήρη και αξιοπρεπή ζωή, σε συνθήκες οι οποίες εγγυώνται την αξιοπρέπεια τους, ευνοούν την αυτονομία τους και διευκολύνουν την ενεργό συμμετοχή τους στη ζωή του συνόλου. 2.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναγνωρίζουν το δικαίωμα των ανάπηρων παιδιών να τυγχάνουν ειδικής φροντίδας και ενθαρρύνουν και εξασφαλίζουν, στο μέτρο των διαθέσιμων πόρων, την παροχή, μετά από αίτηση, στα ανάπηρα παιδιά που πληρούν τους απαιτούμενους όρους και σε αυτούς που τα έχουν αναλάβει, μιας βοήθειας προσαρμοσμένης στην κατάσταση του παιδιού και στις περιστάσεις των γονέων του ή αμτών στους οποίους τα έχουν εμπιστευθεί. 3.Εν όψει των ειδικών αναγκών των ανάπηρων παιδιών, η χορηγούμενη σύμφωνα με την παράγραφο 2 του παρόντος άρθρου βοήθεια παρέχεται δωρεάν, εφόσον αυτό είναι δυνατό, κατόπιν υπολογισμού των οικονομικών πόρων των γονέων τους και αυτών στους οποίους έχουν εμπιστευθεί Το παιδί, και σχεδιάζεται κατά τέτοιον τρόπο ώστε τα ανάπηρα παιδιά να έχουν αποκλειστική πρόσβαση στην εκπαίδευση, στην επιμόρφωση, στην περίθαλψη, στην αποκατάσταση αναπήρων, στην επαγγελματική εκπαίδευση και στις ψυχαγωγικές δραστηριότητες, έτσι που να επιτυγχάνεται η όσο το δυνατόν πληρέστερη κοινωνική ένταξη και προσωπική τους ανάπτυξη, συμπεριλαμβανομένης της πολιτιστικής και πνευματικής τους εξέλιξης. 4.Μέσα σε πνεύμα διεθνούς συνεργασίας, τα Συμβαλλόμενα Κράτη προωθούν την ανταλλαγή κατάλληλων πληροφοριών στον τομέα της προληπτικής περίθαλψης και της ιατρικής, ψυχολογικής και λειτουργικής θεραπείας των ανάπηρων παιδιών, συμπεριλαμβανομένης της διάδοσης και της πρόσβασης στις πληροφορίες που αφορούν τις μεθόδους αποκατάστασης αναπήρων και τις υπηρεσίες επαγγελματικής κατάρτισης, με σκοπό να επιτραπεί στα Συμβαλλόμενα Κράτη να βελτιώσουν τις δυνατότητες και τις αρμοδιότητες τους και να διευρύνουν την πείρα τους σε αυτούς τους τομείς. Σ αυτό το πεδίο λαμβάνονται ιδιαίτερα υπόψη οι ανάγκες των υπό ανάπτυξη χωρών. Άρθρο 241.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναγνωρίζουν το δικαίωμα του παιδιού να απολαμβάνει το καλύτερο δυνατόν επίπεδο υγείας και να επωφελείται από τις υπηρεσίες ιατρικής θεραπείας και αποκατάστασης αναπήρων. Τα Συμβαλλόμενα Κράτη επιδιώκουν να διασφαλίσουν το ότι κανένα παιδί δεν θα στερείται το δικαίωμα πρόσβασης στις υπηρεσίες αυτές. 2.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη επιδιώκουν να εξασφαλίσουν την πλήρη εφαρμογή του παραπάνω δικαιώματος και ιδιαίτερα παίρνουν τα κατάλληλα μέτρα για: 1)Να μειώσουν τη βρεφική και παιδική θνησιμότητα. 2)Να εξασφαλίσουν σε κάθε παιδί την απαραίτητη ιατρική αντίληψη και περίθαλψη δίνοντας έμφαση στην ανάπτυξη της στοιχειώδους περίθαλψης. 3)Να αγωνιστούν κατά της ασθένειας και της κακής διατροφής και μέσα στα πλαίσια της στοιχειώδους περίθαλψης, με την εφαρμογή ανάμεσα στα άλλα- της ήδη διαθέσιμης τεχνολογίας και με την παροχή θρεπτικών τροφών και καθαρού πόσιμου νερού, λαμβάνοντας υπόψη τους κινδύνους της μόλυνσης του φυσικού περιβάλλοντος. 4)Να εξασφαλίσουν στις μητέρες κατάλληλη περίθαλψη πριν και μετά από τον τοκετό. 5)Να μπορούν όλες οι ομάδες της κοινωνίας, ιδιαίτερα οι γονείς και τα παιδιά, να ενημερώνονται για τα θέματα της υγείας και της διατροφής του παιδιού, για τα πλεονεκτήματα του φυσικού θηλασμού, την υγιεινή και την καθαριότητα του περιβάλλοντος και την πρόληψη των ατυχημάτων και να βρίσκουν υποστήριξη στη χρήση των παραπάνω βασικών γνώσεων. 6)Να αναπτύξουν την προληπτική ιατρική φροντίδα, την καθοδήγηση των γονέων και την εκπαίδευση και τις υπηρεσίες του οικογενειακού προγραμματισμού. 3.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη παίρνουν όλα τα κατάλληλα και αποτελεσματικά μέτρα για να καταργηθούν οι παραδοσιακές πρακτικές που βλάπτουν την υγεία των παιδιών. 4.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναλαμβάνουν την υποχρέωση να προωθήσουν και να ενθαρρύνουν τη διεθνή συνεργασία, ώστε να επιτύχουν σταδιακά την πλήρη πραγματοποίηση του δικαιώματος που αναγνωρίζεται στο παρόν άρθρο. Εν όψει αυτού, λαμβάνονται ιδιαίτερα υπόψη οι ανάγκες των υπό ανάπτυξη χωρών. Άρθρο 25 Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναγνωρίζουν στο παιδί, που τοποθετήθηκε από τις αρμόδιες αρχές σε μία οικογένεια, με σκοπό την παροχή φροντίδας, προστασίας ή θεραπείας της σωματικής ή πνευματικής του υγείας, το δικαίωμα σε μια περιοδική αναθεώρηση της παραπάνω θεραπείας και κάθε άλλης περίστασης σχετικής με την τοποθέτηση του. Άρθρο 261.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναγνωρίζουν σε κάθε παιδί το δικαίωμα να επωφελείται από την κοινωνική πρόνοια, συμπεριλαμβανομένων των κοινωνικών ασφαλίσεων, και παίρνουν τα απαραίτητα μέτρα για να εξασφαλίσουν την πλήρη πραγματοποίηση του δικαιώματος αυτού, σύμφωνα με την εθνική νομοθεσία τους. 2.Τα ωφελήματα, όπου είναι αναγκαία, πρέπει να δίνονται, αφού ληφθούν υπόψη οι πόροι και η κατάσταση του παιδιού και των προσώπων που έχουν αναλάβει την ευθύνη της συντήρησης του, καθώς και κάθε άλλη εκτίμηση σχετιζόμενη με την αίτηση παροχής ωφελημάτων που γίνεται από το παιδί ή για λογαριασμό του. Άρθρο 271.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναγνωρίζουν το δικαίωμα κάθε παιδιού για ένα κατάλληλο επίπεδο ζωής που να επιτρέπει τη σωματική, πνευματική, ψυχική, ηθική και κοινωνική ανάπτυξη του. 2.Στους γονείς ή στα άλλα πρόσωπα που έχουν αναλάβει το παιδί ανήκει κατά κύριο λόγο η ευθύνη της εξασφάλισης, μέσα στα όρια των δυνατοτήτων τους και των οικονομικών μέσων τους, των απαραίτητων για την ανάπτυξη του παιδιού συνθηκών ζωής. 3.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη υιοθετούν τα κατάλληλα μέτρα, σύμφωνα με τις εθνικές τους συνθήκες και στο μέτρο των δυνατοτήτων τους για να βοηθήσουν τους γονείς και τα άλλα πρόσωπα που είναι υπεύθυνα για το παιδί, να εφαρμόσουν το δικαίωμα αυτό και προσφέρουν, σε περίπτωση ανάγκης, υλική βοήθεια και προγράμματα υποστήριξης, κυρίως σε σχέση με τη διατροφή, το ρουχισμό και την κατοικία. 4.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη παίρνουν όλα τα κατάλληλα μέτρα για να εξασφαλίσουν την είσπραξη της διατροφής του παιδιού από τους γονείς του ή από τα άλλα πρόσωπα που έχουν την οικονομική ευθύνη γι αυτό, είτε εντός της επικράτειας είτε στο εξωτερικό. Ειδικά στην περίπτωση που το πρόσωπο το οποίο έχει την οικονομική ευθύνη για το παιδί ζει σε ένα Κράτος διαφορετικό από εκείνο του παιδιού, τα Συμβαλλόμενα Κράτη ευνοούν την προσχώρηση σε διεθνείς συμφωνίες ή τη σύναψη τέτοιων συμφωνιών, καθώς και την υιοθέτηση κάθε άλλης κατάλληλης ρύθμισης. Άρθρο 281.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναγνωρίζουν το δικαίωμα του παιδιού στην εκπαίδευση και, ιδιαίτερα, για να επιτευχθεί η άσκηση του δικαιώματος αυτού προοδευτικά και στη βάση της ισότητας των ευκαιριών: 1)Καθιστούν τη στοιχειώδη εκπαίδευση υποχρεωτική και δωρεάν για όλους. 2)Ενθαρρύνουν την ανάπτυξη διαφόρων μορφών δευτεροβάθμιας εκπαίδευσης, τόσο γενικής όσο και επαγγελματικής, τις καθιστούν ανοιχτές και προσιτές σε κάθε παιδί, και παίρνουν κατάλληλα μέτρα, όπως η θέσπιση της δωρεάν εκπαίδευσης και της προσφοράς χρηματικής βοήθειας σε περίπτωση ανάγκης. 3)Εξασφαλίζουν σε όλους την πρόσβαση στην ανώτατη παιδεία με όλα τα κατάλληλα μέσα, σε συνάρτηση με τις ικανότητες του καθενός. : δ) Καθιστούν ανοιχτές και προσιτές σε κάθε παιδί τη σχολική και την επαγγελματική ενημέρωση και τον προσανατολισμό. 4)Παίρνουν μέτρα για να ενθαρρύνουν την τακτική σχολική φοίτηση και τη μείωση του ποσοστού εγκατάλειψης των σχολικών σπουδών. 2.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη παίρνουν όλα τα κατάλληλα μέτρα για την εφαρμογή της σχολικής πειθαρχίας με τρόπο που να ταιριάζει στην αξιοπρέπεια του παιδιού ως ανθρώπινου όντος, και σύμφωνα με την παρούσα Σύμβαση. 3.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη προάγουν και ενθαρρύνουν τη διεθνή συνεργασία στον τομέα της παιδείας, με σκοπό να συμβάλλουν κυρίως στην εξάλειψη της άγνοιας και του αναλφαβητισμού στον κόσμο και να διευκολύνουν την πρόσβαση στις επιστημονικές και τεχνικές γνώσεις και στις σύγχρονες εκπαιδευτικές μεθόδους. Για το σκοπό αυτόν, λαμβάνονται ιδιαίτερα υπόψη οι ανάγκες των υπό ανάπτυξη χωρών. . Αρθρο 29 1.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη συμφωνούν ότι η εκπαίδευση του παιδιού πρέπει να αποσκοπεί: 1)Στην ανάπτυξη της προσωπικότητας του παιδιού και στην πληρέστερη δυνατή ανάπτυξη των χαρισμάτων του και των σωματικών και πνευματικών ικανοτήτων του.. 2)Στην ανάπτυξη του σεβασμού για τα δικαιώματα του ανθρώπου και τις θεμελιώδεις ελευθερίες και για τις αρχές που καθιερώνονται στο Χάρτη των Ηνωμένων Εθνών. 3)Στην ανάπτυξη του σεβασμού για τους γονείς του παιδιού, την ταυτότητα του, τη γλώσσα του και τις πολιτιστικές του αξίες, καθώς και του σεβασμού του για τις εθνικές αξίες της χώρας στην οποία ζει, της χώρας από την οποία μπορεί να κατάγεται και για τους πολιτισμούς που διαφέρουν από το δικό του. 4)Στην προετοιμασία του παιδιού για μία υπεύθυνη ζωή σε μία ελεύθερη κοινωνία μέσα σε πνεύμα κατανόησης, ειρήνης, ανοχής, ισότητας των φύλων και φιλίας ανάμεσα σε όλους τους λαούς και τις εθνικιστικές, εθνικές και θρησκευτικές ομάδες και στα πρόσωπα αυτόχθονης καταγωγής. 5)Στην ανάπτυξη του σεβασμού για το φυσικό περιβάλλον. 2.Καμία διάταξη του παρόντος άρθρου ή του άρθρου 28 δεν μπορεί να ερμηνευτεί με τρόπο που να θίγει την ελευθερία των φυσικών ή νομικών προσώπων για τη δημιουργία και τη διεύθυνση εκπαιδευτικών ιδρυμάτων, υπό τον όρο ότι θα τηρούνται οι εκφρασμένες στην παράγραφο 1 του παρόντος άρθρου αρχές και ότι η παρεχόμενη στα ιδρύματα αυτά εκπαίδευση θα είναι σύμφωνη με τις ελάχιστες προδιαγραφές που θα έχει ορίσει το Κράτος. Άρθρο 30 Στα Κράτη όπου υπάρχουν εθνικές, θρησκευτικές ή γλωσσικές μειονότητες ή πρόσωπα αυτόχθονης καταγωγής, ένα παιδί αυτόχθονος ή που ανήκει σε μία από αυτές τις μειονότητες δεν μπορεί να στερηθεί το δικαίωμα να έχει τη δική του πολιτιστική ζωή, να πρεσβεύει και να ασκεί τη δική του θρησκεία ή να χρησιμοποιεί τη δική του γλώσσα από κοινού με τα άλλα μέλη της ομάδας του. Άρθρο 311.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναγνωρίζουν στο παιδί το δικαίωμα στην ανάπαυση και στις δραστηριότητες του ελεύθερου χρόνου, στην ενασχόληση με ψυχαγωγικά παιχνίδια και δραστηριότητες που είναι κατάλληλες για την ηλικία του και στην ελεύθερη συμμετοχή στην πολιτιστική και καλλιτεχνική ζωή. 2.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη σέβονται και προάγουν το δικαίωμα του παιδιού να συμμετέχει πλήρως στην πολιτιστική και καλλιτεχνική ζωή και ενθαρρύνουν την προσφορά κατάλληλων και ίσων ευκαιριών για πολιτιστικές, καλλιτεχνικές και ψυχαγωγικές δραστηριότητες και για δραστηριότητες ελεύθερου χρόνου. Άρθρο 321.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναγνωρίζουν το δικαίωμα του παιδιού να προστατεύεται από την οικονομική εκμετάλλευση και από την εκτέλεση οποιασδήποτε εργασίας που ενέχει κινδύνους ή που μπορεί να εκθέσει σε κίνδυνο την εκπαίδευση του ή να βλάψει την υγεία του ή τη σωματική, πνευματική, ψυχική, ηθική ή κοινωνική ανάπτυξη του. 2.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη παίρνουν νομοθετικά, διοικητικά, κοινωνικά και εκπαιδευτικά μέτρα για να εξασφαλίσουν την εφαρμογή του παρόντος άρθρου. Για το σκοπό αυτόν, και λαμβάνοντας υπόψη τις σχετικές διατάξεις των άλλων διεθνών οργάνων, τα Συμβαλλόμενα Κράτη ειδικότερα: 1)Ορίζουν ένα κατώτατο όριο ή κατώτατα όρια ηλικίας για την είσοδο στην επαγγελματική απασχόληση. 2)Προβλέπουν μία κατάλληλη ρύθμιση των ωραρίων και των συνθηκών εργασίας. 3)Προβλέπουν κατάλληλες ποινές και άλλες κυρώσεις, για να εξασφαλίσουν την αποτελεσματική εφαρμογή του παρόντος άρθρου. Άρθρο 33 Τα Συμβαλλόμενα Κράτη παίρνουν όλα τα κατάλληλα μέτρα, συμπεριλαμβανομένων νομοθετικών, διοικητικών, κοινωνικών και εκπαιδευτικών μέτρων, για να προστατεύσουν τα παιδιά από την παράνομη χρήση ναρκωτικών και ψυχοτρόπων ουσιών, όπως αυτές προσδιορίζονται σης σχετικές διεθνείς συμβάσεις, και για να εμποδίσουν τη χρησιμοποίηση των παιδιών στην παραγωγή και την παράνομη διακίνηση αυτών των ουσιών. Άρθρο 34 Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναλαμβάνουν την υποχρέωση να προστατεύσουν το παιδί από κάθε μορφή σεξουαλικής εκμετάλλευσης και σεξουαλικής βίας. Για το σκοπό αυτόν, τα Κράτη, ειδικότερα, παίρνουν όλα τα κατάλληλα μέτρα σε εθνικό, διμερές και πολυμερές επίπεδο για να εμποδίσουν: α) Την παρακίνηση ή τον εξαναγκασμό των παιδιών σε παράνομη σεξουαλική δραστηριότητα. β) Την εκμετάλλευση των παιδιών για πορνεία ή για άλλες παράνομες σεξουαλικές δραστηριότητες. γ) Την εκμετάλλευση των παιδιών για την παραγωγή θεαμάτων ή υλικού πορνογραφικού χαρακτήρα. Άρθρο 35 Τα Συμβαλλόμενα Κράτη παίρνουν όλα τα κατάλληλα μέτρα σε εθνικό, διμερές και πολυμερές επίπεδο για να εμποδίσουν την απαγωγή, την πώληση ή το δουλεμπόριο παιδιών, για οποιονδήποτε σκοπό και με οποιαδήποτε μορφή. Άρθρο 36 Τα Συμβαλλόμενα Κράτη προστατεύουν το παιδί από κάθε άλλη μορφή εκμετάλλευσης επιβλαβή για οποιαδήποτε πλευρά της ευημερίας του. Άρθρο 37 Τα Συμβαλλόμενα Κράτη επαγρυπνούν ώστε: α) Κανένα παιδί να μην υποβάλλεται σε βασανιστήρια ή σε άλλες σκληρές, απάνθρωπες ή εξευτελιστικές τιμωρίες ή μεταχείριση. Θανατική ποινή ή ισόβια κάθειρξη χωρίς δυνατότητα απελευθέρωσης δεν πρέπει να απαγγέλλονται για παραβάσεις, τις οποίες έχουν διαπράξει πρόσωπα κάτω των δεκαοκτώ ετών. β) Κανένα παιδί να μη στερείται την ελευθερία του κατά τρόπο παράνομο ή αυθαίρετο. Η σύλληψη, κράτηση ή φυλάκιση ενός παιδιού πρέπει να είναι σύμφωνη με το νόμο, να μην αποτελεί παρά ένα έσχατο μέτρο και να είναι της μικρότερης δυνατής χρονικής διάρκειας. γ) Κάθε παιδί που στερείται την ελευθερία να αντιμετωπίζεται με ανθρωπισμό και με τον οφειλόμενο στην αξιοπρέπεια του ανθρώπου σεβασμό, και κατά τρόπο που να ανταποκρίνεται στις ανάγκες της ηλικίας του. Ειδικότερα, κάθε παιδί που στερείται την ελευθερία θα χωρίζεται από τους ενήλικες, εκτός εάν θεωρηθεί ότι είναι προτιμότερο να μη γίνει αυτό για το συμφέρον του παιδιού, και έχει το δικαίωμα να διατηρήσει την επαφή με την οικογένεια του δι αλληλογραφίας και με επισκέψεις, εκτός εξαιρετικών περιστάσεων. δ) Τα παιδιά που στερούνται την ελευθερία τους να έχουν το δικαίωμα για ταχεία πρόσβαση σε νομική ή σε άλλη κατάλληλη συμπαράσταση, καθώς και το δικαίωμα να αμφισβητούν τη νομιμότητα της στέρησης της ελευθερίας τους ενώπιον ενός δικαστηρίου ή μιας άλλης αρμόδιας, ανεξάρτητης και αμερόληπτης αρχής, και για τη λήψη μιας ταχείας απόφασης πάνω σ αυτό το ζήτημα. Άρθρο 381.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναλαμβάνουν την υποχρέωση να σέβονται και να διασφαλίζουν το σεβασμό στους κανόνες του διεθνούς ανθρωπιστικού δικαίου που εφαρμόζονται σε αυτά σε περίπτωση ένοπλης σύρραξης, και των οποίων η προστασία επεκτείνεται στα παιδιά. 2.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη παίρνουν όλα τα δυνατά μέτρα για να διασφαλίσουν ότι τα πρόσωπα κάτω των δεκαπέντε ετών δεν θα συμμετέχουν άμεσα στις εχθροπραξίες. 3.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη απέχουν από την επιστράτευση στις ένοπλες δυνάμεις τους κάθε προσώπου κάτω των δεκαπέντε ετών. Κατά την επιστράτευση ανάμεσα σε πρόσωπα άνω των δεκαπέντε ετών αλλά κάτω των δεκαοκτώ ετών, τα Συμβαλλόμενα Κράτη προσπαθούν να δίνουν προτεραιότητα στα πρόσωπα μεγαλύτερης ηλικίας. 4.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη, σύμφωνα με την υποχρέωση που έχουν, δυνάμει του διεθνούς ανθρωπιστικού δικαίου, να προστατεύουν τον άμαχο πληθυσμό σε περίπτωση ένοπλης σύρραξης, παίρνουν όλα τα δυνατά μέτρα για την προστασία και τη φροντίδα των παιδιών, που θίγονται από την ένοπλη σύρραξη. Άρθρο 39 Τα Συμβαλλόμενα Κράτη παίρνουν όλα τα κατάλληλα μέτρα για να διευκολύνουν τη σωματική και ψυχολογική ανάρρωση και την κοινωνική επανένταξη κάθε παιδιού θύματος: οποιασδήποτε μορφής παραμέλησης, εκμετάλλευσης ή κακοποίησης, βασανισμού ή κάθε άλλης μορφής σκληρής, απάνθρωπης ή εξευτελιστικής μεταχείρισης ή τιμωρίας ή ένοπλης σύρραξης. Η ανάρρωση αυτή και η επανένταξη γίνονται μέσα σε περιβάλλον, που ευνοεί την υγεία, τον αυτοσεβασμό και την αξιοπρέπεια του παιδιού. Άρθρο 401.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναγνωρίζουν σε κάθε παιδί ύποπτο, κατηγορούμενο ή καταδικασμένο για παράβαση του ποινικού νόμου το δικαίωμα σε μεταχείριση που να συνάδει με το αίσθημα της αξιοπρέπειας του και της προσωπικής αξίας, που να ενισχύει το σεβασμό του για τα ανθρώπινα δικαιώματα και τις θεμελιώδεις ελευθερίες των άλλων και που να λαμβάνει υπόψη την ηλικία του, καθώς και την ανάγκη για επανένταξη στην κοινωνία και την ανάληψη από το παιδί ενός εποικοδομητικού ρόλου στην κοινωνία. 2.Για το σκοπό αυτόν, και λαμβάνοντας υπόψη τις σχετικές διατάξεις των διεθνών οργάνων, τα Συμβαλλόμενα Κράτη επαγρυπνούν ιδιαίτερα ώστε: 1)Κανένα παιδί να μην καθίσταται ύποπτο, να μην κατηγορείται και να μην καταδικάζεται για παράβαση του ποινικού νόμου λόγω πράξεων ή παραλείψεων, που δεν απαγορεύονται από το εθνικό ή διεθνές δίκαιο κατά το χρόνο που διαπράχθηκαν. 2)Κάθε παιδί ύποπτο ή κατηγορούμενο για παράβαση του ποινικού νόμου να έχει τουλάχιστον το δικαίωμα στις ακόλουθες εγγυήσεις: 3)Να θεωρείται αθώο μέχρι να αποδειχθεί νόμιμα η ενοχή του. 1) Να ενημερώνεται χωρίς καθυστέρηση και απευθείας για τις εναντίον του κατηγορίες ή, κατά περίπτωση, μέσω των γονέων του ή των νόμιμων εκπροσώπων του και να έχει νομική ή οποιαδήποτε άλλη κατάλληλη συμπαράσταση για την προετοιμασία και την παρουσίαση της υπεράσπισης του. ιιι) Να κρίνεται η υπόθεση του χωρίς καθυστέρηση από μία αρμόδια, ανεξάρτητη και αμερόληπτη αρχή ή δικαστικό σώμα, σύμφωνα με μία δίκαιη κατά το νόμο διαδικασία, με την παρουσία ενός νομικού ή άλλου συμβούλου και την παρουσία των γονέων του ή των νόμιμων εκπροσώπων του, εκτός αν αυτό θεωρηθεί αντίθετο προς το συμφέρον του παιδιού, λόγω κυρίως της ηλικίας ή της κατάστασης του. 2) Να μην υποχρεώνεται να καταθέσει ως μάρτυρας ή να ομολογήσει την ενοχή του, να υποβάλλει ερωτήσεις το ίδιο ή μέσω άλλου στους μάρτυρες κατηγορίας και να επιτυγχάνει την παράσταση και την εξέταση μαρτύρων υπεράσπισης κάτω από συνθήκες ισότητας. ν) Εάν κριθεί ότι παρέβη τον ποινικό νόμο, να μπορεί να προσφύγει κατ αυτής της απόφασης και κατά οποιουδήποτε μέτρου που λήφθηκε ως συνέπεια αυτής ενώπιον μιας ανώτερης αρμόδιας, ανεξάρτητης και αμερόληπτης αρχής ή δικαστικού σώματος, σύμφωνα με το νόμο. 3) Να έχει τη δωρεάν βοήθεια ενός διερμηνέα, σε περίπτωση που δεν καταλαβαίνει ή δεν μιλάει τη γλώσσα που χρησιμοποιείται. νιι) Να αντιμετωπίζεται η ιδιωτική του ζωή με απόλυτο σεβασμό σε όλα τα στάδια της διαδικασίας. 3.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη προσπαθούν να προαγάγουν τη θέσπιση νόμων, διαδικασιών, αρχών και θεσμών εφαρμοζομένων ειδικώς στα παιδιά που είναι ύποπτα, κατηγορούμενα ή καταδικασμένα για παράβαση του ποινικού νόμου και ιδιαίτερα: 1)Τη θέσπιση ενός ελάχιστου ορίου ηλικίας κάτω απ το οποίο τα παιδιά θα θεωρούνται ότι δεν έχουν την ικανότητα παράβασης του ποινικού νόμου. 2)Την εισαγωγή μέτρων, εφόσον αυτό είναι δυνατόν και ευκταίο, για την αντιμετώπιση τέτοιων παιδιών, χωρίς ανάγκη προσφυγής στη δικαιοσύνη, με την προϋπόθεση βέβαια ότι τηρείται ο απόλυτος σεβασμός στα ανθρώπινα δικαιώματα και στις νόμιμες εγγυήσεις. 4.Μία σειρά διατάξεων σχετικών κυρίως με την επιμέλεια, την καθοδήγηση και την επιτήρηση, τους συμβούλους, τη δοκιμασία, την τοποθέτηση σε οικογένεια, τα προγράμματα γενικής και επαγγελματικής εκπαίδευσης και τις άλλες εναλλακτικές δυνατότητες πλην της επιμέλειας, θα εξασφαλίζει στα παιδιά μια μεταχείριση που να εγγυάται την ευημερία τους και που να είναι ανάλογη και με την κατάσταση τους και με την παράβαση: Άρθρο 41 Καμιά από τις διατάξεις της παρούσας Σύμβασης δεν θίγει διατάξεις ευνοϊκότερες για την πραγματοποίηση των δικαιωμάτων του παιδιού και οι οποίες είναι δυνατόν να περιέχονται: α) Στη νομοθεσία ενός Συμβαλλόμενου Κράτους ή β) Στο ισχύον γιο το Κράτος αυτό διεθνές δίκαιο. ΔΕΥΤΕΡΟ ΜΕΡΟΣ Αρθρο 42 Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναλαμβάνουν να κάνουν ευρέως γνωστές τόσο στους ενήλικες όσο και στα παιδιά, τις αρχές και τις διατάξεις της παρούσας Σύμβασης με δραστήρια και κατάλληλα μέσα. Άρθρο 431.Με σκοπό την έρευνα της προόδου που έχει συντελεστεί από τα Συμβαλλόμενα Κράτη σε σχέση με την τήρηση των υποχρεώσεων, οι οποίες συμφωνήθηκαν δυνάμει της παρούσας Σύμβασης, συγκροτείται Επιτροπή για τα δικαιώματα του παιδιού, η οποία επιτελεί τα καθήκοντα που ορίζονται παρακάτω. 2.Η Επιτροπή αποτελείται από δέκα εμπειρογνώμονες υψηλού ήθους και αναγνωρισμένης ικανότητας στον τομέα που καλύπτει η παρούσα Σύμβαση. Τα μέλη της εκλέγονται από τα Συμβαλλόμενα Κράτη ανάμεσα στους υπηκόους τους και συμμετέχουν υπό την ατομική τους ιδιότητα, αφού ληφθούν υπόψη η ανάγκη εξασφάλισης δίκαιης γεωγραφικής κατανομής και τα κύρια νομικά συστήματα. 3.Η εκλογή των μελών της Επιτροπής γίνεται με μυστική ψηφοφορία από έναν κατάλογο προσώπων που υποβάλλουν τα Συμβαλλόμενα Κράτη. Κάθε Συμβαλλόμενο Κράτος έχει τη δυνατότητα να υποδεικνύει έναν υποψήφιο από τους υπηκόους του. 4.Η διεξαγωγή των πρώτων εκλογών θα γίνει το αργότερο έξι μήνες μετά την ημερομηνία έναρξης ισχύος της παρούσας Σύμβασης. Στη συνέχεια οι εκλογές θα γίνονται κάθε δύο χρόνια. Τέσσερις τουλάχιστο μήνες πριν από την ημερομηνία κάθε εκλογής ο Γενικός Γραμματέας του Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών καλεί γραπτώς τα Συμβαλλόμενα Κράτη να προτείνουν τους υποψηφίους τους εντός δύο μηνών. Στη συνέχεια, ο Γενικός Γραμματέας ετοιμάζει έναν κατάλογο με τα ονόματα όλων των υποψηφίων σε αλφαβητική σειρά, αναφέροντας τα Συμβαλλόμενα Κράτη που έχουν υποδείξει αυτούς και τον υποβάλλει στα Συμβαλλόμενα στην παρούσα Σύμβαση Κράτη. 5.Οι εκλογές γίνονται κατά τις συνόδους των Συμβαλλόμενων Κρατών, οι οποίες συγκαλούνται από το Γενικό Γραμματέα στην Έδρα του Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών. Στις συνόδους αυτές, κατά τις οποίες η απαρτία σχηματίζεται από τα δύο τρίτα των Συμβαλλόμενων Κρατών, εκλέγονται μέλη της. Επιτροπής εκείνοι που έλαβαν το μεγαλύτερο αριθμό ψήφων και την απόλυτη πλειοψηφία από τους παρόντες και ψηφίσαντες εκπροσώπους των Συμβαλλόμενων Κρατών. 6.Τα μέλη της Επιτροπής εκλέγονται για χρονική περίοδο τεσσάρων ετών. Είναι επανεκλέξιμα εάν προταθεί εκ νέου η υποψηφιότητα τους. Η θητεία πέντε μελών από τα εκλεγμένα κατά την πρώτη εκλογή λήγει μετά τη συμπλήρωση δύο ετών. Τα ονόματα των πέντε αυτών μελών επιλέγονται με κλήρο από τον πρόεδρο της συνόδου, αμέσως μετά από την πρώτη εκλογή. 7.Σεπερίπτωση θανάτου ή παραίτησης ενός μέλους της Επιτροπής, ή εάν, για έναν οποιονδήποτε άλλο λόγο, ένα μέλος δηλώσει ότι δεν μπορεί πλέον να ασκεί τα καθήκοντα του στα πλαίσια της Επιτροπής, το Συμβαλλόμενο Κράτος, που είχε υποδείξει αυτό το μέλος, διορίζει έναν άλλο εμπειρογνώμονα από τους υπηκόους του, για να υπηρετήσει για το υπόλοιπο της θητείας, με την επιφύλαξη της έγκρισης της Επιτροπής. 8.Η Επιτροπή θεσπίζει η ίδια τον εσωτερικό κανονισμό της. 9.Η Επιτροπή εκλέγει τους αξιωματούχους της για μία περίοδο δύο ετών. 10.Οι σύνοδοι της Επιτροπής συγκαλούνται κανονικά στην Έδρα του Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών ή σε οποιονδήποτε άλλο κατάλληλο τόπο, που καθορίζεται από την Επιτροπή. Η Επιτροπή συνέρχεται κανονικά κάθε χρόνο. Η διάρκεια των συνόδων της καθορίζεται και τροποποιείται, εάν είναι αναγκαίο, από μία συνέλευση των Κρατών Μελών στην παρούσα Σύμβαση, με την επιφύλαξη της έγκρισης από τη Γενική Συνέλευση. 11.Ο Γενικός Γραμματέας του Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών θέτει στη διάθεση της Επιτροπής το απαραίτητο προσωπικό και τις εγκαταστάσεις για την αποτελεσματική εκτέλεση των καθηκόντων που της έχουν ανατεθεί, δυνάμει της παρούσας Σύμβασης. 12.Τα μέλη της Επιτροπής που συγκροτήθηκε δυνάμει της παρούσας Σύμβασης εισπράττουν, με την έγκριση της Γενικής Συνέλευσης, απολαβές από τους πόρους του Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών, σύμφωνα με τους όρους και με τις προϋποθέσεις που ορίζει η Γενική Συνέλευση. Άρθρο 441.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη αναλαμβάνουν την υποχρέωση να υποβάλλουν στην Επιτροπή, μέσω του Γενικού Γραμματέα του Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών, εκθέσεις σχετικά με τα μέτρα που έχουν υιοθετήσει για την ενεργοποίηση των δικαιωμάτων που αναγνωρίζονται στην παρούσα Σύμβαση, καθώς και σχετικά με την πρόοδο που σημειώθηκε ως προς την απόλαυση αυτών των δικαιωμάτων: 1)Εντός των δύο πρώτων ετών από την έναρξη ισχύος της παρούσας Σύμβασης για κάθε Συμβαλλόμενο Κράτος, β) Κατόπιν, κάθε πέντε χρόνια. 2.Οι εκθέσεις που συντάσσονται σε εφαρμογή του παρόντος άρθρου, πρέπει να επισημαίνουν τους παράγοντες και τις δυσκολίες, εάν υπάρχουν, που εμποδίζουν τα Συμβαλλόμενα Κράτη να τηρήσουν πλήρως τις υποχρεώσεις που προβλέπονται στην παρούσα Σύμβαση. Πρέπει επίσης να περιέχουν επαρκείς πληροφορίες, για να δώσουν στην Επιτροπή μια ακριβή εικόνα της εφαρμογής της Σύμβασης στην εν λόγω χώρα. 3.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη τα οποία έχουν υποβάλει στην Επιτροπή μια αρχική πλήρη έκθεση, δεν χρειάζεται να επαναλάβουν στις επόμενες εκθέσεις που υποβάλλουν, σύμφωνα με το εδάφιο β της παραγράφου 1 του παρόντος άρθρου, τις βασικές πληροφορίες που έχουν ήδη κοινοποιήσει. 4.Η Επιτροπή μπορεί να ζητά από τα Συμβαλλόμενα Κράτη συμπληρωματικές πληροφορίες, σχετικές με την εφαρμογή της Σύμβασης. 5.Η Επιτροπή υποβάλλει κάθε δύο χρόνια στη Γενική Συνέλευση, μέσω του Κοινωνικού και Οικονομικού Συμβουλίου, εκθέσεις για τις δραστηριότητες της. 6.Τα Συμβαλλόμενα Κράτη καθιστούν ευρέως προσιτές τις εκθέσεις τους στο κοινό της χώρας τους. Άρθρο 45 Για την προώθηση της αποτελεσματικής εφαρμογής της Σύμβασης και για την ενθάρρυνση της διεθνούς συνεργασίας στο πεδίο το οποίο καλύπτει η Σύμβαση: α) Οι ειδικοί οργανισμοί, το Ταμείο των Ηνωμένων Εθνών για την παιδική ηλικία και άλλα όργανα των Ηνωμένων Εθνών έχουν το δικαίωμα να εκπροσωπούνται κατά την εξέταση της εφαρμογής των διατάξεων της παρούσας Σύμβασης, οι οποίες εμπίπτουν στην αρμοδιότητα τους. Η Επιτροπή μπορεί να καλέσει τις ειδικευμένες οργανώσεις, το Ταμείο των Ηνωμένων Εθνών για την παιδική ηλικία και άλλους αρμόδιους οργανισμούς, τους οποίους κρίνει κατάλληλους, να παράσχουν ειδικευμένες γνώμες για την εφαρμογή της Σύμβασης στους τομείς που ανήκουν στις αντίστοιχες αρμοδιότητες τους. Μπορεί να καλεί τις ειδικευμένες οργανώσεις, το Ταμείο των Ηνωμένων Εθνών για την παιδική ηλικία και άλλα όργανα των Ηνωμένων Εθνών να της υποβάλουν εκθέσεις για την εφαρμογή της Σύμβασης στους τομείς που ανήκουν στο πεδίο δραστηριότητας τους. β) Η Επιτροπή διαβιβάζει, εάν το κρίνει αναγκαίο, στις ειδικευμένες οργανώσεις, στο Ταμείο των Ηνωμένων Εθνών για την παιδική ηλικία και στους άλλους αρμόδιους οργανισμούς κάθε έκθεση των Συμβαλλόμενων Κρατών που περιέχει ένα αίτημα ή υποδεικνύει μια ανάγκη για τεχνική συμβουλή ή. βοήθεια, μαζί με τις παρατηρήσεις και τις προτάσεις της Επιτροπής, εάν υπάρχουν, σχετικά με το παραπάνω αίτημα ή υπόδειξη. γ) Η Επιτροπή μπορεί να συστήσει στη Γενική Συνέλευση να ζητήσει από το Γενικό Γραμματέα να αναλάβει για λογαριασμό της μελέτες πάνω σε ειδικά θέματα, σχετικά με τα δικαιώματα του παιδιού δ) Η Επιτροπή μπορεί να κάνει υποδείξεις και συστάσεις γενικής φύσεως βασισμένες στις πληροφορίες που έχει δεχτεί κατ εφαρμογήν των άρθρων 44 και 45 της παρούσας Σύμβασης. Οι υποδείξεις αυτές και οι συστάσεις γενικής φύσεως διαβιβάζονται σε κάθε ενδιαφερόμενο Συμβαλλόμενο Κράτος και αναφέρονται στη Γενική Συνέλευση, μαζί με τις παρατηρήσεις των Συμβαλλόμενων Κρατών μερών, όπου υπάρχουν. ΤΡΙΤΟ ΜΕΡΟΣ Άρθρο 46 Η παρούσα Σύμβαση είναι ανοιχτή για υπογραφή σε όλα τα Κράτη. Άρθρο 47 Η παρούσα Σύμβαση υποβάλλεται σε επικύρωση. Τα έγγραφα της επικύρωσης θα κατατεθούν στο Γενικό Γραμματέα του Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών. Άρθρο 48 Η παρούσα Σύμβαση είναι ανοιχτή για προσχώρηση οποιουδήποτε Κράτους. Τα έγγραφα της προσχώρησης θα κατατεθούν στο Γενικό Γραμματέα του Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών. Άρθρο 491.Η παρούσα Σύμβαση θα αρχίσει να ισχύει την τριακοστή ημέρα μετά από την ημερομηνία κατάθεσης στο Γενικό Γραμματέα του Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών του εικοστού εγγράφου επικύρωσης ή προσχώρησης. 2.Για κάθε Κράτος που επικυρώνει την παρούσα Σύμβαση ή προσχωρεί σε αυτήν μετά την κατάθεση του εικοστού εγγράφου επικύρωσης ή προσχώρησης, η Σύμβαση θα αρχίσει να ισχύει την τριακοστή ημέρα μετά από την ημερομηνία κατάθεσης από το Κράτος αυτό του δικού του εγγράφου επικύρωσης ή προσχώρησης. Άρθρο 501.Κάθε Συμβαλλόμενο Κράτος μπορεί να προτείνει μια τροπολογία και να καταθέσει το κείμενο της στο Γενικό Γραμματέα του Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών. Εν συνεχεία ο Γενικός Γραμματέας διαβιβάζει όλα τα σχέδια τροπολογιών στα Συμβαλλόμενα Κράτη ζητώντας τους να του γνωρίζουν εάν επιθυμούν να συγκληθεί διάσκεψη των Συμβαλλόμενων Κρατών, με σκοπό να εξεταστούν και να τεθούν σε ψηφοφορία αυτά τα σχέδια. Εάν, εντός τεσσάρων μηνών από την ημερομηνία της διαβίβασης αυτής, το ένα τρίτο τουλάχιστον των Συμβαλλόμενων Κρατών κηρυχτεί υπέρ της σύγκλησης μιας τέτοιας διάσκεψης, ο Γενικός Γραμματέας συγκαλεί τη διάσκεψη υπό την αιγίδα του Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών. Κάθε τροπολογία, που υιοθετείται από την πλειοψηφία των παρόντων και ψηφισάντων στη διάσκεψη Συμβαλλόμενων Κρατών, υποβάλλεται για έγκριση στη Γενική Συνέλευση. 2.Κάθε τροπολογία, που υιοθετήθηκε σύμφωνα με τις διατάξεις της παραγράφου 1 του παρόντος άρθρου, αρχίζει να ισχύει όταν εγκριθεί από τη Γενική Συνέλευση των Ηνωμένων Εθνών και γίνει δεκτή με πλειοψηφία των δύο τρίτων των Συμβαλλόμενων Κρατών. 3.Όταν μια τροπολογία αρχίσει να ισχύει έχει αναγκαστική ισχύ για τα Συμβαλλόμενα Κράτη που την αποδέχτηκαν, ενώ τα υπόλοιπα Συμβαλλόμενα Κράτη παραμένουν δεσμευμένα από τις διατάξεις της παρούσας Σύμβασης και από όλες τις πρηγούμενες τροπολογίες που έχουν αποδεχτεί. Άρθρο 511.Ο Γενικός Γραμματέας του Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών θα δεχτεί και θα διαβιβάσει σε όλα τα Κράτη το κείμενο των επιφυλάξεων που έκαναν τα Κράτη κατά το χρόνο της επικύρωσης ή της προσχώρησης: 2.Δεν επιτρέπεται καμία επιφύλαξη, πού είναι ασυμβίβαστη με το αντικείμενο και το σκοπό της παρούσας Σύμβασης. Οι επιφυλάξεις μπορούν να αποσυρθούν ανά πάσα στιγμή με γνωστοποίηση προς το Γενικό Γραμματέα του Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών, ο οποίος ενημερώνει γι αυτό όλα τα Συμβαλλόμενα στη Σύμβαση Κράτη. Η γνωστοποίηση παράγει τα αποτελέσματα της από την ημερομηνία κατά την οποία παρελήφθη από το Γενικό Γραμματέα. Άρθρο 52 Κάθε Συμβαλλόμενο Κράτος μπορεί να καταγγείλει την παρούσα Σύμβαση με γραπτή γνωστοποίηση προς το Γενικό Γραμματέα τόυ Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών. Η καταγελία παράγει τα αποτελέσματα της ένα χρόνο μετά από την ημερομηνία κατά την οποία η γνωστοποίηση παρελήφθη από το Γενικό Γραμματέα. Άρθρο 53 Ο Γενικός Γραμματέας του Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών ορίζεται θεματοφύλακας της παρούσας Σύμβασης. Άρθρο 54 Το πρωτότυπο της παρούσας Σύμβασης, της οποίας τα κείμενα στην αγγλική, αραβική, κινεζική, ισπανική, γαλλική και ρωσική γλώσσα έχουν την ίδια ισχύ, θα κατατεθεί στο Γενικό Γραμματέα του Οργανισμού των Ηνωμένων Εθνών. Για να πιστοποιηθούν τα παραπάνω οι υπογράφοντες, ειδικά εξουσιοδοτημένοι από τις αντίστοιχες Κυβερνήσεις τους, υπέγραψαν την παρούσα Σύμβαση.
Άρθρο 2
1.  
    Η ισχύς του νόμου αυτού αρχίζει από τη δημοσίευση του στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως, της δε χυρουμένης Σύμβασης από την ολοκλήρωση των προϋποθέσεων που καθορίζονται στο άρθρο 49 αυτής. Παραγγέλλομε τη δημοσίευση του παρόντος στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και την εκτέλεση του ως νόμου του Κράτους.
Ημερομηνία Τίτλος ΦΕΚ
1992-12-02 Κύρωση της Διεθνούς Σύμβασης για τα δικαιώματα τον παιδιού.
Τροποποίηση Τύπος
A/1992/192
Τίτλος Κωδικός Ημερομηνία
ΣΥΝΤΑΓΜΑ ΤΗΣ ΕΛΛΑΔΑΣ 2008/1 2008