Κύρωση της Διεθνούς Σύμβασης εργασίας 182 για την απαγόρευση των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών και την άμεση δράση με σκοπό την εξάλειψή τους.

loading...

Φόρτωση περιεχομένων ...


Εμφάνιση ολόκληρου του εγγράφου 

Άρθρο 1
1.  
Κυρώνεται και έχει την ισχύ, που ορίζει το άρθρο 28 παρ. 1 του Συντάγματος, η Διεθνής Σύμβαση Εργασίας 182 για την απαγόρευση των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών και την άμεση δράση με σκοπό την εξάλειψή τους, που υιοθετήθηκε από τη Συνδιάσκεψη της Διεθνούς Οργάνωσης Εργασίας στη Γενεύη στις 17 Ιουνίου 1999, της οποίας το κείμενο σε πρωτότυπο στη γαλλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική έχει ως εξής: Cοnνentiοn 182 CΟΝVΕΝΤΙΟΝ CΟΝCΕRΝΑΝΤ L’ ΙΝΤΕRDΙCΤΙΟΝ DΕS ΡΙRΕS FΟRΜΕS DΕ ΤRΑVΑΙL DΕS ΕΝFΑΝΤS ΕΤ L’ΑCΤΙΟΝ ΙΜΜΙDΙΑΤΕ ΕΝ VUΕ DΕ LΕUR ΙLΙΜΙΝΑΤΙΟΝ La Cοnfιrence gιnιrale de l’Οrganisatiοn internatiοnale du Τraνail” Cοnνοquιe ΰ Genθνe par le Cοnseil d’administratiοn du Βureau internatiοnal du Τraνail, et s’y ιtant rιunie le 1er juin 1999, en sa quatre-νingt-septiθme sessiοn; Cοnsidιrant la nιcessitι d’adοpter de nοuνeaux instruments νisant l’interdictiοn et l’ιliminatiοn des pires fοrmes de traνail des enfants en tant que priοritι majeure de l’actiοn natiοnale et internatiοnale, nοtamment de la cοοpιratiοn et de l’assistance internatiοnales, pοur cοmplιter la cοnνentiοn et la recοmmandatiοn cοncernant l’βge minimum d’admissiοn ΰ l’emplοi, 1973, qui demeurent des instruments fοndamentaux en ce qui cοncerne le traνail des enfants; Cοnsidιrant que l’ιliminatiοn effectiνe des pires fοrmes de traνail des enfants exige une actiοn d’ensemble immιdiate, qui tienne cοmpte de l’impοrtance d’une ιducatiοn de base gratuite et de la nιcessitι de sοustraire de tοutes ces fοrmes de traνail les enfants cοncernιs et d’assurer leur rιadaptatiοn et leur intιgratiοn sοciale, tοut en prenant en cοnsidιratiοn les besοins de leurs familles; Rappelant la rιsοlutiοn cοncernant l’ιliminatiοn du traνail des enfants adοptιe par la Cοnfιrence internatiοnale du Τraνail ΰ sa quatre-νingt-trοisiθme sessiοn, en 1996; Recοnnaissant que le traνail des enfants est pοur une large part prονοquι par la pauνretι et que la sοlutiοn ΰ lοng terme rιside dans la crοissance ιcοnοmique sοutenue menant au prοgrθs sοcial, et en particulier ΰ l’attιnuatiοn de la pauνretι et ΰ l’ιducatiοn uniνerselle; Rappelant la Cοnνentiοn relatiνe aux drοits de l’enfant, adοptιe le 20 nονembre 1989 par l’Αssemblιe gιnιrale des Νatiοns Unies; Rappelant la Dιclaratiοn de l’ΟΙΤ relatiνe aux principes et drοits fοndamentaux au traνail et sοn suiνi, adοptιe par la Cοnfιrence internatiοnale du Τraνail ΰ sa quatre-νingt-sixiθme sessiοn, en 1998; Rappelant que certaines des pires fοrmes de traνail des enfants sοnt cοuνertes par d’autres instruments internatiοnaux, en particulier la cοnνentiοn sur le traνail fοrcι, 1930, et la Cοnνentiοn supplιmentaire des Νatiοns Unies relatiνe ΰ l’abοlitiοn de l’esclaνage, de la traite des esclaνes et des institutiοns et pratiques analοgues ΰ l’esclaνage, 1956; Αprθs aνοir dιcidι d’adοpter diνerses prοpοsitiοns relatiνes au traνail des enfants, questiοn qui cοnstitue le quatriθme pοint ΰ l’οrdre du jοur de la sessiοn; Αprθs aνοir dιcidι que ces prοpοsitiοns prendraient la fοrme d’une cοnνentiοn internatiοnale, adοpte, ce dix-septiθme jοur de juin mille neuf cent quatre-νingt-dix-neuf, la cοnνentiοn ci-aprθs, qui sera dιnοmmιe Cοnνentiοn sur les pires fοrmes de traνail des enfants, 1999. Αrticle 1 Τοut Μembre qui ratifie la prιsente cοnνentiοn dοit prendre des mesures immιdiates et efficaces pοur assurer l’interdictiοn et l’ιliminatiοn des pires fοrmes de traνail des enfants et ce de tοute urgence. Αrticle 2 Αux fins de la prιsente cοnνentiοn, le terme “enfant” s’applique ΰ l’ensemble des persοnnes de mοins de 18 ans. Αrticle 3 Αux fins de la prιsente cοnνentiοn, l’expressiοn “les pires fοrmes de traνail des enfants» cοmprend: a) tοutes les tοnnes d’esclaνage οu pratiques analοgues, telles que la νente et la traite des enfants, la serνitude pοur dettes et le serνage ainsi que le traνail fοrcι οu οbligatοire, y cοmpris le recrutement fοrcι οu οbligatοire des enfants en νue de leur utilisatiοn dans des cοnflits armιs; b) l’utilisatiοn, le recrutement οu l’οffre d’un enfant ΰ des fins de prοstitutiοn, de prοductiοn de matιriel pοrnοgraphique οu de spectacles pοrnοgraphiques; c) l’utilisatiοn, le recrutement οu l’οffre d’un enfant aux fins d’actiνitιs illicites, nοtamment pοur la prοductiοn et le trafic de stupιfiants, tels que les dιfinissent les cοnνentiοns internatiοnales pertinentes; d) les traνaux qui, par leur nature οu les cοnditiοns dans lesquelles ils s’exercent, sοnt susceptibles de nuire ΰ la santι, ΰ la sιcuritι οu ΰ la mοralitι de l’enfant. Αrticle 4 1.Les types de traνail νisιs ΰ l’article 3 d) dοiνent κtre dιterminιs par la lιgislatiοn natiοnale οu l’autοritι cοmpιtante, aprθs cοnsultatiοn des οrganisatiοns d’emplοyeurs et de traνailleurs intιressιes, en prenant en cοnsidιratiοn les nοrmes internatiοnales pertinentes, et en particulier les paragraphes 3 et 4 de la recοmmandatiοn sur les pires fοrmes de traνail des enfants, 1999. 2.L’autοritι cοmpιtente, aprθs cοnsultatiοn des οrganisatiοns d’emplοyeurs et de traνailleurs intιressιes, dοit lοcaliser les types de traνail ainsi dιterminιs. 3.La liste des types de traνail dιterminιs cοnfοrmιment au paragraphe Ι du prιsent article dοit κtre pιriοdiquement examinιe et, au besοin, rινisιe en cοnsultatiοn aνec les οrganisatiοns d’emplοyeurs et de traνailleurs intιressιes. Αrticle 5 Τοut Μembre dοit, aprθs cοnsultatiοn des οrganisatiοns d’emplοyeurs et de traνailleurs, ιtablir οu dιsigner des mιcanismes apprοpriιs pοur surνeiller l’applicatiοn des dispοsitiοns dοnnant effet ΰ la prιsente cοnνentiοn. Αrticle 6 1.Τοut Μembre dοit ιlabοrer et mettre en �uνre des prοgrammes d’actiοn en νue d’ιliminer en priοritι les pires fοrmes de traνail des enfants. 2.Ces prοgrammes d’actiοn dοiνent κtre ιlabοrιs et mis en οeuνre en cοnsultatiοn aνec les institutiοns publiques cοmpιtentes et les οrganisatiοns d’emplοyeurs et de traνailleurs, le cas ιchιant en prenant en cοnsidιratiοn les νues d’autres grοupes intιressιs. Αrticle 7 1.Τοut Μembre dοit prendre tοutes les mesures nιcessaires pοur assurer la mise en �uνre effectiνe et le respect des dispοsitiοns dοnnant effet ΰ la prιsente cοnνentiοn, y cοmpris par l’ιtablissement et l’applicatiοn de sanctiοns pιnales οu, le cas ιchιant, d’autres sanctiοns. 2.Τοut Μembre dοit, en tenant cοmpte de l’impοrtace de l’ιducatiοn en νue de l’ιliminatiοn du traνail des enfants, prendre des mesures efficaces dans un dιlai dιterminι pοur: a) empκcher que des enfants ne sοient engagιs dans les pires fοrmes de traνail des enfants; b) prινοir l’aide directe nιcessaire et apprοpriιe pοur sοustraire les enfants des pires fοrmes de traνail des enfants et assurer leur rιadaptatiοn et leur intιgratiοn sοciale; c) assurer l’accθs ΰ l’ιducatiοn de base gratuite et, lοrsque cela,est pοssible et apprοpriι, ΰ la fοrmatiοn prοfessiοnnelle pοur tοus les enfants qui aurοnt ιtι sοustraits des pires fοrmes de traνail des enfants; d) identifier les enfants particuliθrement expοsιs ΰ des risques et entrer en cοntact direct aνec eux; e) tenir cοmpte de la situatiοn particuliθre des filles. 3.Τοut Μembre dοit dιsigner l’autοritι cοmpιtente chargιe de la mise en �uνre des dispοsitiοns dοnnant effet ΰ la prιsente cοnνentiοn. Αrticle 8 Les Μembres dοiνent prendre des mesures apprοpriιes afin de s’entraider pοur dοnner effet aux dispοsitiοns de la prιsente cοnνentiοn par une cοοpιratiοn et/οu une assistance internatiοnale renfοrcιes, y cοmpris par des mesures de sοutien au dινelοppement ιcοnοmique et sοcial, aux prοgrammes d’ιradicatiοn de la pauνretι et ΰ l’ιducatiοn uniνerselle. Αrticle 9 Les ratificatiοns fοrmelles de la prιsente cοnνentiοn serοnt cοmmuniquιes au Directeur gιnιral du Βureau internatiοnal du Τraνail et par lui enregistrιes. Αrticle 10 1.La prιsente cοnνentiοn ne liera que les Μembres de l’Οrganisatiοn internatiοnale du Τraνail dοnt la ratificatiοn aura ιtι enregistrιe par le Directeur gιnιral du Βureau internatiοnal du Τraνail. 2.Εlle entrera en νigueur dοuze mοis aprθs (pie les ratificatiοns de deux Μembres aurοnt ιtι enregistrιes par le Directeur gιnιral. 3.Ρar la suite, cette cοnνentiοn entrera en νigueur pοur chaque Μembre dοuze mοis aprθs la date οω sa ratificatiοn aura ιtι enregistrιe. Αrticle 11 1.Τοut Μembre ayant ratifiι la prιsente cοnνentiοn peut la dιnοncer ΰ l’expiratiοn d’une pιriοde de dix annιes aprθs la date de la mise en νigueur initiale de la cοnνentiοn, par un acte cοmmuniquι au Directeur gιnιral du Βureau internatiοnal du Τraνail et par lui enregistrι. La dιnοnciatiοn ne prendra effet qu’une annιe aprθs aνοir ιtι enregistrιe. 2.Τοut Μembre ayant ratifiι la prιsente cοnνentiοn qui, dans le dιlai d’une annιe aprθs l’expiratiοn de la pιriοde de dix annιes mentiοnnιe au paragraphe prιcιdent, ne fera pas usage de la facultι de dιnοnciatiοn prινue par le prιsent article sera liι pοur une nοuνelle pιriοde de dix annιes et, par la suite, pοurra dιnοncer la prιsente cοnνentiοn ΰ l’expiratiοn de chaque pιriοde de dix annιes dans les cοnditiοns prινues au prιsent article. Αrticle 12 1.Le Directeur gιnιral du Βureau intematiοnal du Τraνail nοtifiera ΰ tοus les Μembres de l’Οrganisatiοn internatiοnale du Τraνail l’enregistrement de tοutes les ratificatiοns et de tοus actes de dιnοnciatiοn qui lui serοnt cοmmuniquιs par les Μembres de l’Οrganisatiοn. 2.Εn nοtifiant aux Μembres de l’Οrganisatiοn l’enregistrement de la deuxiθme ratificatiοn qui lui aura ιtι cοmmuniquιe, le Directeur gιnιral appellera l’attentiοn des Μembres de l’Οrganisatiοn sur la date ΰ laquelle la prιsente cοnνentiοn entrera en νigueur. Αrticle 13 Le Directeur gιnιral du Βureau internatiοnal du Τraνail cοmmuniquera au Secrιtaire gιnιral des Νatiοns Unies, aux fins d’enregistrement, cοnfοrmιment ΰ l’article 102 de la Charte des Νatiοns Unies, des renseignements cοmplets au sujet de tοutes ratificatiοns ci de tοus actes de dιnοnciatiοn qu’il aura enregistrιs cοnfοrmιment aux articles prιcιdents. Αrticle 14 Chaque fοis qu’il le jugera nιcessaire, le Cοnseil d’administratiοn du Βureau internatiοnal du Τraνail prιsentera ΰ la Cοnfιrence gιnιrale un rappοrt sur l’applicatiοn de la prιsente cοnνentiοn et examinera s’il y a lieu d’inscrire ΰ l’οrdre du jοur de la Cοnfιrence la questiοn de sa rινisiοn tοtale οu partielle. Αrticle 15 1.Αu cas οω la Cοnfιrence adοpterait une nοuνelle cοnνentiοn pοrtant rινisiοn tοtale οu partielle de la prιsente cοnνentiοn, et ΰ mοins que la nοuνelle cοnνentiοn ne dispοse autrement: a) la ratificatiοn par un Μembre de la nοuνelle cοnνentiοn pοrtant rινisiοn entraξnerait de plein drοit, nοnοbstant l’article 11 ci-dessus, dιnοnciatiοn immιdiate de la prιsente cοnνentiοn, sοus rιserνe que la nοuνelle cοnνentiοn pοrtant rινisiοn sοit entrιe en νigueur; b) ΰ partir de la date de l’entrιe en νigueur de la nοuνelle cοnνentiοn pοrtant rινisiοn, la prιsente cοnνentiοn cesserait d’κtre οuνerte ΰ la ratificatiοn des Μembres. 2.La prιsente cοnνentiοn demeurerait en tοut cas en νigueur dans sa fοrme et teneur pοur les Μembres qui l’auraient ratifiιe ci qui ne ratifieraient pas la cοnνentiοn pοrtant rινisiοn. Αrticle 16 Les νersiοns franηaise et anglaise du texte de la prιsente cοnνentiοn fοnt ιgalement lοi. ΔΙΕΘΝΗΣ ΣΥΜΒΑΣΗ ΕΡΓΑΣΙΑΣ 182 ΓΙΑ ΤΗΝ ΑΠΑΓΟΡΕΥΣΗ ΤΩΝ ΧΕΙΡΟΤΕΡΩΝ ΜΟΡΦΩΝ ΕΡΓΑΣΙΑΣ ΤΩΝ ΠΑΙΔΙΩΝ ΚΑΙ ΤΗΝ ΑΜΕΣΗ ΔΡΑΣΗ ΜΕ ΣΚΟΠΟ ΤΗΝ ΕΞΑΛΕΙΨΗ ΤΟΥΣ Η Γενική Συνδιάσκεψη της Διεθνούς Οργάνωσης Εργασίας, ΑΦΟΥ ΣΥΓΚΛΗΘΗΚΕ στη Γενεύη από το Διοικητικό Συμβούλιο του Διεθνούς Γραφείου Εργασίας, την 1η Ιουνίου 1999, κατά την 87η συνοδό της, ΑΦΟΥ ΘΕΩΡΗΣΕ αναγκαίο να υιοθετήσει νέα όργανα, που έχουν σκοπό την απαγόρευση και την εξάλειψη των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών σαν μεγίστη προτεραιότητα της εθνικής και διεθνούς δράσης, κυρίως της διεθνούς συνεργασίας και βοήθειας, προκειμένου να συμπληρωθεί η Σύμβαση και η Σύσταση η σχετική με το κατώτατο όριο ηλικίας εισόδου στην απασχόληση, 1973, οι οποίες παραμένουν θεμελιώδη όργανα όσον αφορά την εργασία των παιδιών, ΑΦΟΥ ΘΕΩΡΗΣΕ ότι η αποτελεσματική εξάλειψη των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών απαιτεί μία συνολική άμεση δράση, η οποία θα λαμβάνει υπόψη τη σημασία μίας δωρεάν βασικής εκπαίδευσης, την ανάγκη της εξαίρεσης (απαλλαγής) των παιδιών αυτών από όλες αυτές τις μορφές εργασίας και θα εξασφαλίζει την αποκατάσταση και την κοινωνική τους ένταξη λαμβάνοντας υπόψη τις ανάγκες των οικογενειών τους, ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ το ψήφισμα που αφορά την εξάλειψη της εργασίας των παιδιών, που υιοθετήθηκε από τη Διεθνή Συνδιάσκεψη Εργασίας κατά την 83η Συνοδό της το 1996, ΑΦΟΥ ΑΝΑΓΝΩΡΙΣΕ ότι η εργασία των παιδιών κατά ένα μεγάλο μέρος προκαλείται από τη φτώχεια και ότι η μακροχρόνια λύση έγκειται στην υποστηριζόμενη οικονομική ανάπτυξη που οδηγεί στην κοινωνική πρόοδο και ιδιαίτερα στην εξασθένιση της φτώχειας και στην παγκόσμια εκπαίδευση, ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ τη Σύμβαση σχετικά με τα δικαιώματα του παιδιού, που υιοθετήθηκε στις 20 Νοεμβρίου 1989 από τη Γενική Συνέλευση των Ηνωμένων Εθνών, ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ τη Διακήρυξη της Διεθνούς Οργάνωσης Εργασίας σχετικά με τις αρχές και τα θεμελιώδη δικαιώματα στην εργασία, καθώς και τη συνέχειά της, που υιοθετήθηκε από τη Διεθνή Συνδιάσκεψη Εργασίας κατά την 86η συνοδό της το 1998, ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ ότι ορισμένες από τις χειρότερες μορφές εργασίας των παιδιών καλύπτονται από άλλα διεθνή κείμενα, ιδιαίτερα από τη Σύμβαση σχετικά με την αναγκαστική εργασία, 1930, και τη συμπληρωματική Σύμβαση των Ηνωμένων Εθνών σχετικά με την κατάργηση της δουλείας, του δουλεμπορίου και των ανάλογων με τη δουλεία θεσμών και πρακτικών, 1956, ΑΦΟΥ ΑΠΟΦΑΣΙΣΕ να υιοθετήσει διάφορες προτάσεις σχετικά με την εργασία των παιδιών, θέμα που αποτελεί το τέταρτο σημείο της ημερήσιας διάταξης της Συνόδου, ΑΦΟΥ ΑΠΟΦΑΣΙΣΕ ότι οι προτάσεις αυτές θα πάρουν τη μορφή μιας Διεθνούς Σύμβασης, ΥΙΟΘΕΤΕΙ τη 17η Ιουνίου 1999 την παρακάτω Σύμβαση, που θα ονομασθεί: “Σύμβαση σχετικά με τις χειρότερες μορφές εργασίας των παιδιών”, 1999. Άρθρο 1 Κάθε Μέλος που κυρώνει την παρούσα Σύμβαση πρέπει να πάρει άμεσα και αποτελεσματικά μέτρα για να εξασφαλίσει την απαγόρευση και την εξάλειψη των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών και αυτό να γίνει το ταχύτερο δυνατό. Άρθρο 2 Για τους σκοπούς της Σύμβασης αυτής, ο όρος “παιδί” εφαρμόζεται στο σύνολο των προσώπων ηλικίας κάτω των 18 ετών. Άρθρο 3 Για τους σκοπούς της Σύμβασης αυτής, η έκφραση “οι χειρότερες μορφές εργασίας των παιδιών” περιλαμβάνει: α) όλες της μορφές δουλείας ή ανάλογες πρακτικές, όπως η πώληση και το δουλεμπόριο των παιδιών, η δέσμευση λόγω χρεών και η αναγκαστική εργασία (και η δουλοπαροικία), καθώς και η αναγκαστική ή υποχρεωτική εργασία, περιλαμβανομένης και της υποχρεωτικής ή αναγκαστικής στράτευσης των παιδιών, με σκοπό τη χρησιμοποίησή τους σε ένοπλες συγκρούσεις, β) τη χρησιμοποίηση, τη δέσμευση και την προαγωγή παιδιού στην πορνεία και στην παραγωγή πορνογραφικού υλικού, Υ) τη χρησιμοποίηση, τη δέσμευση ή την προαγωγή (προσφορά) παιδιού σε παράνομες δραστηριότητες, κυρίως για την παραγωγή και διακίνηση ναρκωτικών ουσιών, όπως ορίζονται στις σχετικές διεθνείς συμβάσεις, δ) εργασίες, οι οποίες, από τη φύση τους ή κάτω από τις συνθήκες που εκτελούνται, είναι πιθανό να βλάψουν την υγεία, την ασφάλεια ή την ηθική του παιδιού. Άρθρο 41.Οι μορφές εργασίας που αναφέρονται στο άρθρο 3 δ) πρέπει να προσδιοριστούν από την εθνική νομοθεσία ή από τις αρμόδιες αρχές, κατόπιν συνεννοήσεως με τις ενδιαφερόμενες εργοδοτικές και εργατικές οργανώσεις, λαμβάνοντας υπόψη τους σχετικούς διεθνείς κανόνες, και ιδιαιτέρως τις παραγράφους 3 και 4 της Σύστασης σχετικά με τις χειρότερες μορφές εργασίας των παιδιών, 1999. 2.Η αρμοδία αρχή, κατόπιν συνεννοήσεως με τις ενδιαφερόμενες εργοδοτικές και εργατικές οργανώσεις, πρέπει να εντοπίσει πού υπάρχουν αυτές οι προσδιορισμένες μορφές εργασίας. 3.Η λίστα των προσδιορισμένων μορφών εργασίας, σύμφωνα με την παράγραφο 1 του παρόντος άρθρου, πρέπει να εξετάζεται περιοδικά και ανάλογα με τις ανάγκες να αναθεωρείται κατόπιν συνεννοήσεως με τις ενδιαφερόμενες εργοδοτικές και εργατικές οργανώσεις. Άρθρο 5 Κάθε Μέλος κατόπιν συνεννοήσεως με τις ενδιαφερόμενες εργοδοτικές και εργατικές οργανώσεις πρέπει να καθιερώσει ή να ορίσει κατάλληλους μηχανισμούς για να επιβλέπει την εφαρμογή των διατάξεων που υλοποιούν την παρούσα Σύμβαση. Άρθρο 61.Κάθε Μέλος πρέπει να επεξεργαστεί και να θέσει σε εφαρμογή προγράμματα δράσης με σκοπό να εξαλείψει κατά προτεραιότητα τις χειρότερες μορφές εργασίας των παιδιών. 2.Αυτά τα προγράμματα δράσης πρέπει να σχεδιαστούν και να τεθούν σε εφαρμογή ύστερα από συνεννόηση με τους αρμόδιους κρατικούς φορείς και τις εργοδοτικές και εργατικές οργανώσεις και, ενδεχομένως, λαμβάνοντας υπόψη τις απόψεις των ενδιαφερόμενων μερών. Άρθρο 71.Κάθε Μέλος πρέπει να λάβει όλα τα αναγκαία μέτρα για να εξασφαλίσει την αποτελεσματική εφαρμογή και το σεβασμό των διατάξεων που υλοποιούν την παρούσα Σύμβαση, συμπεριλαμβανομένης και της καθιέρωσης και της εφαρμογής ποινικών κυρώσεων ή, ενδεχομένως, και άλλων κυρώσεων. 2.Κάθε Μέλος, λαμβανομένης υπόψη και της σημασίας της εκπαίδευσης για την εξάλειψη της εργασίας των παιδιών, πρέπει να λάβει αποτελεσματικά μέτρα με προσδιορισμένη προθεσμία για: 1)να εμποδίσει τα παιδιά να εμπλέκονται στις χειρότερες μορφές εργασίας των παιδιών, 2)να προβλέπει την άμεση παροχή της αναγκαίας και κατάλληλης συνδρομής για την απομάκρυνση των παιδιών από τις χειρότερες μορφές εργασίας των παιδιών και για την εξασφάλιση της επαναπροσαρμογής τους και της κοινωνικής τους επανένταξης, 3)να εξασφαλίσει την πρόσβαση στη δωρεάν βασική εκπαίδευση, και όπου αυτό είναι δυνατό και πρέπον. στην επαγγελματική κατάρτιση για όλα τα παιδιά που θα έχουν απαλλαγεί από τις χειρότερες μορφές εργασίας των παιδιών, 4)να προσδιορίσει τα παιδιά που έχουν ιδιαίτερα εκτεθεί σε κινδύνους και να έλθει σε απευθείας επαφή μαζί τους, 5)να λάβει υπόψη την ιδιαίτερη κατάσταση των κοριτσιών. 3.Κάθε Κράτος πρέπει να ορίζει την αρμόδια αρχή που θα αναλάβει να θέσει σε εφαρμογή τη Σύμβαση αυτήν. Άρθρο 8 Τα Κράτη - Μέλη πρέπει να πάρουν τα κατάλληλα μέτρα για την παροχή αμοιβαίας συνδρομής, με σκοπό να υλοποιηθούν οι διατάξεις της παρούσας Σύμβασης με ενισχυμένη συνεργασία ή/και με ενισχυμένη διεθνή συνδρομή, περιλαμβανομένων των μέτρων στήριξης της οικονομικής και κοινωνικής ανάπτυξης των προγραμμάτων εξάλειψης της φτώχειας και της παγκοσμίας εκπαίδευσης. Άρθρο 9 Οι επίσημες καταχωρίσεις της παρούσας Σύμβασης θα σταλούν στο Γενικό Γραμματέα του Διεθνούς Γραφείου Εργασίας και θα καταχωρηθούν από αυτόν. Άρθρο 101.Η παρούσα Σύμβαση θα δεσμεύσει μόνο εκείνα τα Μελή της Διεθνούς Οργάνωσης Εργασίας των οποίων οι επικυρώσεις έχουν καταχωρηθεί από το Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου Εργασίας. 2.Η Σύμβαση 6α αρχίσει να ισχύει δώδεκα μήνες μετά την ημερομηνία κατά την οποία έχουν καταχωρηθεί οι επικυρώσεις δύο Μελών από το Γενικό Διευθυντή. 3.Στη συνέχεια, αυτή η Σύμβαση θα αρχίσει να ισχύει για κάθε Μέλος, δώδεκα μήνες μετά την ημερομηνία καταχώρισης της επικύρωσης της. Άρθρο 111.Κάθε Μέλος που επικυρώνει αυτή τη Σύμβαση, μπορεί να την καταγγείλει, αφού περάσουν δέκα χρονιά από την ημερομηνία που η Σύμβαση για πρώτη φορά άρχισε να ισχύει, με μια δήλωση που κοινοποιείται στο Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου Εργασίας για καταχώριση. Η καταγγελία θα αρχίσει να ισχύει ένα χρόνο μετά την ημερομηνία κατά την οποία έγινε η καταχώριση της. 2.Κάθε Μέλος που έχει επικυρώσει αυτή τη Σύμβαση και δεν ασκήσει το δικαίωμα καταγγελίας που προβλέπει αυτό το άρθρο, μέσα σε διάστημα ενός χρόνου από τη λήξη της δεκαετίας που αναφέρεται στην προηγούμενη παράγραφο, θα δεσμεύεται για μια καινούργια δεκαετία και στη συνέχεια, θα μπορεί να καταγγέλει αυτή τη Σύμβαση στο τέλος κάθε δεκαετίας και με τους όρους που προβλέπει αυτό το άρθρο, Άρθρο 121.Ο Γενικός Διευθυντής του Διεθνούς Γραφείου Εργασίας θα γνωστοποιεί σε όλα τα Μέλη της Διεθνούς Οργάνωσης Εργασίας την καταχώριση όλων των επικυρώσεων και καταγγελιών που του κοινοποιούνται από τα Μέλη της Οργάνωσης. 2.Γνωστοποιώντας στα Μέλη της Οργάνωσης την καταχώριση της δεύτερης επικύρωσης που του έχει κοινοποιηθεί, ο Γενικός Διευθυντής θα πρέπει να επιστήσει την προσοχή των Μελών της Οργάνωσης στην ημερομηνία κατά την οποία αυτή η Σύμβαση θα αρχίσει να ισχύει. Άρθρο 13 Ο Γενικός Διευθυντής του Διεθνούς Γραφείου Εργασίας θα πρέπει να κοινοποίησε στον Γενικό Γραμματέα των Ηνωμένων Εθνών για καταχώριση, σύμφωνα με το άρθρο 102 του Καταστατικού Χάρτη των Ηνωμένων Εθνών, πλήρεις πληροφορίες σχετικές με όλες τις επικυρώσεις και δηλώσεις καταγγελίας που έχει καταχωρίσει. σύμφωνα, με τις διατάξεις των προηγουμένων άρθρων. Άρθρο 14 Το Διοικητικό Συμβούλιο του Διεθνούς Γραφείου Εργασίας, κάθε φορά που το κρίνει αναγκαίο, θα υποβάλλει στη Γενική Συνδιάσκεψη μία έκθεση για την εφαρμογή αυτής της Σύμβασης και θα εξετάζει αν θα πρέπει να εγγραφεί στην ημερήσια διάταξη της Συνδιάσκεψης θέμα για την ολική ή μερική αναθεώρησή της. Άρθρο 151.Σε περίπτωση που η Συνδιάσκεψη ψηφίσει νέα σύμβαση που αναθεωρεί αυτή τη Σύμβαση ολικά ή μερικά και εφόσον η νέα σύμβαση δεν ορίζει διαφορετικά, τότε: 1)η επικύρωση από ένα Μέλος της νέας αναθεωρημένης σύμβασης θα επιφέρει αυτοδίκαια την άμεση καταγγελία αυτής της Σύμβασης παρά τις διατάξεις του παραπάνω άρθρου 11, με την επιφύλαξη ότι η νέα αναθεωρημένη σύμβαση θα έχει αρχίσει να ισχύει, 2)από την ημερομηνία που θα αρχίσει να ισχύει η νέα αναθεωρημένη Σύμβαση, η παρούσα Σύμβαση θα πάψει να είναι ανοικτή για επικύρωση από τα Μέλη. 2.Αυτή η Σύμβαση θα παραμείνει σε κάθε περίπτωση σε ισχύ με τη σημερινή μορφή και το περιεχόμενο της για εκείνα τα Μέλη που την έχουν επικυρώσει αλλά δεν έχουν επικυρώσει την αναθεωρημένη της σύμβαση. Άρθρο 16 Το γαλλικό και αγγλικό κείμενο αυτής της Σύμβασης είναι εξίσου αυθεντικά.
Άρθρο 2
1.  
    Η ισχύς του παρόντος νόμου αρχίζει από τη δημοσίευσή του στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και της Σύμβασης που κυρώνεται από την πλήρωση των προϋποθέσεων του άρθρου 10 παρ. 3 αυτής. Παραγγέλλομε τη δημοσίευση του παρόντος στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και την εκτέλεσή του ως νόμου του Κράτους.
Τίτλος Κωδικός Ημερομηνία
Τίτλος Κωδικός Ημερομηνία
Κοινωνικός διάλογος για την προώθηση της απασχόλησης και την κοινωνική προστασία και άλλες διατάξεις. 2003/3144 2003